Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > JUSTICE D'APPEL EN EUROPE > Italie > Système judiciaire de l'Italie

23 juin 2008

Système judiciaire de l'Italie

Italie

Juge de paix 

Magistrat non professionnel qui réglemente les petits contentieux dans les limites communales. La compétence de la juridiction à l’origine civile et administrative s’est étendue en 2000 à la matière pénale.

Tribunal ordinaire

Cour d’assises : connaît des infractions les plus graves, susceptibles d’appel devant la cour d’assises d’appel.

Cour d’appel : connaît des recours formés contre les décisions prononcées par le tribunal ordinaire

Cour de cassation : la Corte supreme di cassazione est la plus haute instance judiciaire au civil et au pénal et assure l’observation et la bonne application de la loi par tous les juges.

Cour constitutionnelle : Composée de 15 magistrats, elle juge la constitutionnalité des lois votées par le Parlement, les conflits de compétence entre l’Etat et les régions et le Président pour atteinte à la Constitution.

Juridictions spécialisées

  1. Juridiction administrative
  2. Juridiction comptable (cour des comptes)
  3. Juridiction militaire (tribunaux militaires)
  4. Juridiction des impôts

Lutte anti-mafia

Création en 1991 d’une Direction nationale antimafia qui coordonne 28 parquets régionaux.

 

 

 

pied de page