Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > JUSTICE D'APPEL EN EUROPE > Lettonie > Le système judiciaire de la Lettonie

29 septembre 2008

Le système judiciaire de la Lettonie

Lettonie

Le système juridique

La Lettonie est un pays de droit d’inspiration romano-germanique. Le droit letton est codifié (Code civil, Code de procédure civile adopté en 1998, nouveau Code pénal en vigueur depuis avril 1999, Code de procédure pénale, …). Il existe également un Code d’éthique à l’attention des juges depuis 1995 et un Code d’éthique des Procureurs depuis 1998. Les autorités ont ratifié un grand nombre de textes internationaux.

Organisation judiciaire

Conformément à la loi sur le pouvoir judiciaire de 1992, le système judiciaire letton comporte

3 degrés de juridictions :

  • Les 34 tribunaux de districts (municipaux) jugent les affaires civiles et pénales ainsi que celles qui relèvent du droit administratif.
  • Les 5 tribunaux régionaux jugent les affaires civiles et pénales relevant légalement de leur compétence (art.36 §. 1 de la loi sur le pouvoir judiciaire) et constituent l’instance d’appel pour les affaires traitées par les tribunaux de districts.
  • LaCour suprême est composée d’un « Sénat » et de 2 autres divisions : Une Chambre des affaires civiles et une Chambre des affaires pénales. Le Sénat, composé de 3 sections (civile, criminelle, administrative), fait office d’organe de cassation pour toutes les décisions rendues par les tribunaux de districts et par les tribunaux régionaux. Les Chambres civiles et pénales constituent les instances d’appel pour les décisions rendues par les tribunaux régionaux en tant que juridictions du 1 e degré. La section administrative est de création récente.

UneCour constitutionnelle a été mise en place en 1996 et a notamment pour mission de vérifier la conformité des normes nationales avec les dispositions des accords internationaux auxquels est partie la Lettonie. Il semblerait que les citoyens puissent saisir cette Cour en cas de violation de leurs droits fondamentaux.

Selon l’art.83 de la Constitution, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Loi. L’art.84 stipule que tous les juges sont nommés par le Parlement, sur recommandation du ministre de la Justice, et sont inamovibles. En 2002, ils étaient au nombre de 436. L’art. 11 de la loi sur le pouvoir judiciaire oblige toute personne et tout organisme, public ou privé, à respecter à respecter l’indépendance et l’immunité des juges sous peine de sanctions pénales. En vertu du Code pénal (réformé en 1999), l’ingérence dans l’examen d’une affaire ou la pression sur un juge ou l’atteinte à son honneur et à sa réputation sont passibles d’une amende ou d’un emprisonnement pour une durée allant jusqu’à 3 ans.

Le Ministère Public, qui en 1994, a été organisé sous la forme d’un bureau à (« Bureau des Poursuites ») la tête duquel se trouve le Procureur Général. Il existe un Parquet auprès de chaque tribunal et auprès de chaque juridiction régionale. Le Ministère Public est chargé de missions traditionnelles de poursuites devant les juridictions. On dénombre 589 représentants du Ministère Public.

pied de page