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29 septembre 2008

Le système judiciaire Lituanien

Lituanie

Le pouvoir judiciaire repose sur un système à deux niveaux représentés par les tribunaux administratifs régionaux et les tribunaux de district. La plus haute instance est la Cour Suprême, dont les juges sont nommés par le Seimas. Il n'y a pas de religion d'État, mais l'État reconnaît les églises traditionnellement influentes.

 

Système juridique

Durant plus de 200 ans d’occupations, le pays fut partagé entre l’application des textes de la

Russie tsariste et de la Prusse orientale. Par conséquent, la plupart des textes actuellement en

vigueur en Lituanie sont des textes importés. Ils proviennent généralement de la législation communautaire ou de lois provenant de pays de tradition juridique greco-romaine. Malgré un attachement prononcé au droit romain, le droit lituanien est pragmatique et comporte de nombreuses références au droit anglo-saxon.

Les différents codes législatifs sont donc récents : leNouveau Code civil est entré en vigueur le 1 er juillet 2001, le Nouveau Code du travail, le 1 er janvier 2003 . Le droit administratif soviétique se résumait à un Code des violations des règles administratives qui sanctionnait les comportements des particuliers attentatoires aux règles dites administratives. Ce Code est toujours en vigueur et il comprend des règles que l’on qualifierait en France de peines pénales pour contraventions. Mais il existe également un corps de règles que l’on pourrait considérer comme un véritable droit administratif, régissant l’activité des administrations et des liens avec les administrés. Le droit administratif comporte deux aspects : l’un est relatif à la validité des actes administratifs, individuels ou normatifs, à la responsabilité de l’administration ainsi qu’à la fonction publique, l’autre définit les infractions aux règles administratives et détermine les peines encourues pour leur violation.

Les textes internationaux occupent une place essentielle au sein des sources du droit lituanien.

Le droit lituanien consacre notamment le principe de la supériorité des traités internationaux sur les règles internes ou les procédures. Les traités internationaux sont d’application directe sauf lorsqu’ils exigent des transpositions.

Organisation judiciaire

Les juridictions sont encore très peu spécialisées (absence de tribunal pour enfants ou de cour d’Assises) alors que l’article 111 de la Constitution prévoit la possibilité de les instituer.

Les juridictions ordinaires

La loi sur les tribunaux votée en 1994 établit la composition et la compétence des tribunaux.

La Cour de district est la juridiction de première instance pour les affaires civiles, pénales et administratives qui lui sont assignées par la loi. La cour régionale juge en première instance certaines affaires pénales et civiles et constitue la juridiction d’appel pour toutes les décisions adoptées par la cour de district. La cour d’appel de Lituanie reçoit en appel les décisions rendues par la Cour régionale. LaCour suprême de Lituanie (composée d’une section civile, d’une section criminelle et d’un « Sénat ») est l’instance de cassation.

Les juridictions administratives

Un système de juridictions administratives a été institué en mai 1999. La cour régionale administrative connaît en première instance des litiges administratifs qui lui sont attribuéspar la loi. La cour suprême administrative juge en première et dernière instance les litigesadministratifs qui lui sont attribués par la loi. Elle constitue l’instance d’appel pour lesdécisions des cours régionales administratives et pour les litiges administratifs jugés en courde district. La Division administrative de la Cour d’appel est la juridiction d’appel pour lesaffaires jugées en première instance par la cour suprême administrative. Aucun recours encassation ne semble permis en matière de contentieux administratif.

La juridiction constitutionnelle

La Cour constitutionnelle fut instituée en 1994.Son statut et ses missions sont fixées par la loi de 1993 sur la Cour constitutionnelle. Elle est composée de 9 juges désignés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. La Diète les nomme par tiers, tous les trois ans, à parité parmi les candidats choisis par le Président de la République, le Président de la Diète et celui de la Cour suprême. Le Président de la Cour devra être indiqué par le Seimas pour l’approbation du Président de la République. La Cour constitutionnelle est saisie par le Gouvernement, le cinquième des députés, les tribunaux et le Président de la République.

Procédure pénale

De manière générale, le déroulement d’un procès doit respecter les principes suivants : égalité des parties, droit à une assistance juridique, droit à un procès équitable, procédure contradictoire, présomption d’innocence, droit d’être entendu, impartialité de la Cour, audition publique.

La procédure pénale a récemment été réformée. Un nouveauCode de procédure pénale a été adopté en mars 2002. Ce Code contient un certain nombre de nouveautés qui rapprochent un peu plus la procédure pénale lituanienne (de type accusatoire) de la procédure pénale française.

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