Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > JUSTICE D'APPEL EN EUROPE > Malte > Le système judiciaire de Malte

29 septembre 2008

Le système judiciaire de Malte

Malte

Constitution et système institutionnel

Aux termes de la Constitutionde 1964, modifiée en 1974 et 1987, Malte est une République parlementaire, membre du Commonwealth.

A la tête de l'Etat, se trouve le Président nommé par le Parlement pour un mandat de cinq ans.

Le Premier ministre, à la tête du Gouvernement, détient véritablement le pouvoir exécutif.

La Chambre des représentants est investie de l'autorité législative. Elle est composée de65 membres élus pour cinq ans au suffrage universel, sur la base de la représentation proportionnelle.

Le pouvoir judiciaire

Il est exercé par les tribunaux inférieurs et les tribunaux supérieurs.

La Cour Constitutionnelle est au sommet de l'appareil judiciaire maltais.

Les tribunaux sont indépendants de l'organe exécutif dans l'exercice de leurs fonctions.

Système juridique

Le système juridique maltais est très influencé par la common law, particulièrement dans l’organisation judiciaire et la procédure pénale.

Il a néanmoins été influencé, en matière civile, par le droit romain et les codes Napoléon.

En 1987, Malte a transposé dans son droit la Convention européenne des droits de l'homme.

Organisation judiciaire

Le principe du système judiciaire maltais est celui du double degré de juridiction :

- en première instance il existe :

Les magistrates’courts jugent les affaires civiles portant sur des sommes comprises entre 1500 et

5000 livres maltaises et les affaires pénales dont la sanction encourue est inférieure à 6 mois

d’emprisonnement (ou jusqu’à 10 ans avec l’accord du prévenu). Les affaires sont jugées par un

seul magistrate (juge de premier grade).

La Civilcourt

La Criminal Court

- en appel :

La Cour d'appel

La Cour d’appel

Au sommet de l'organisation judiciaire maltaise se trouve la Cour Constitutionnelle, instituée par l'article 95 de la Constitution. Elle est composée de trois juges. Elle est compétente pour connaître du contentieux électoral et des questions relatives aux membres de la Chambre des représentants.

Elle tient lieu de Cour d'appel dans les affaires concernant les allégations de violations des droits de l'homme, l'interprétation de la Constitution et l'invalidité des lois.

Il existe également un Small Claims Tribunal présidé par un adjudicator qui statue sur les cas les plus simples (en dessous de 1500 livres maltaises) en se fondant sur les principes d’équité et la loi.

De même en matière pénale, les petites infractions sont jugés par des Commissioners of Justice dans des Tribunaux locaux. L’appel de ces décisions n’est possible que sur les questions de droit.

Il existe également un arbitration center dont les gouverneurs sont choisis par le gouvernement et qui a pour rôle de recruter des arbitres afin d’essayer de trouver des solutions amiables, le coût pour ceux qui le saisissent est extrêmement minime.

pied de page