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29 septembre 2008

Le système judiciaire des Pays-Bas

Pays-Bas

Le pouvoir judiciaire est indépendant. L'administration de la justice est confiée à 62 tribunaux cantonaux ou de sous district, à 19 tribunaux d'arrondissement ou de district, à 5 Cours d'appel et à la Cour Suprême. Composée de 24 magistrats du siège, cette dernière remplit les fonctions d'une Cour de cassation.

 

Le Conseil d'Etat est l'organisme consultatif suprême, dont l'avis est obligatoire sur tous les projets de loi, avant leur présentation à la Deuxième chambre. Composé de 25 membres, il est présidé de droit par le chef de l'Etat. Le vice-Président assure la direction courante de l'institution. Les membres du Conseil sont nommés à vie, mais ils se retirent à soixante-dix ans. Le prince héritier - ou la princesse héritière - siège au Conseil dès l'âge de dix-huit ans.

D'autres membres de la Maison Royale peuvent participer aux réunions.

La Chambre Générale des Comptes contrôle la gestion des deniers publics. Elle se compose de trois membres, plus trois membres suppléants nommés à vie.

L’article 120 de la Constitution dispose que « le juge ne porte pas de jugement sur la constitutionnalité des lois et des traités ». Le pouvoir judiciaire examine la compatibilité des lois avec les dispositions prises à un niveau inférieur et avec les traités : articles 92 (applicabilité directe), 93 et 94 (primauté des normes internationales), la Constitution elle-même pouvant être soumise à cet examen.

Système juridique

Les Pays-Bas sont un pays de tradition civiliste. L’ancien code de 1838 avait eu pour modèle le code civil français, mais les auteurs du nouveau code ont également introduit des éléments de droit allemand, de la common law anglaise et d’une quinzaine d’autres pays. Le nouveau code civil néerlandais est entré en vigueur en 1992.

En matière de justice, la seule langue permise reste le néerlandais, mais une loi nationale de

1956 autorise, dans des cas exceptionnels, pour la province de la Frise l’usage du frison à l’oral, les dépositions des demandeurs et défendeurs peuvent être faites en frison et certains juges utilisent à l’occasion cette langue. Cependant, le néerlandais reste la langue des documents officiels.

Organisation judiciaire

Depuis une réforme de 2002, l’organisation judiciaire néerlandaise est divisée en trois niveaux:

Les Tribunaux de sous district ( Kantongerechten), correspondant aux tribunaux d’instance français, ont été intégrés aux Tribunaux de District ( Rechtbanken) compétents en première instance et similaires à nos tribunaux de grande instance. Les Tribunaux de District sont au nombre de 19 et s’organisent en sous entités, civil, pénal, administratif et de sous district traitant des affaires mineures au civil et au pénal.

Cinq cours d'appel , situées à Amsterdam, La Haye, Arnhem, Leeuwarden et Den Bosch , traitent les appels en matière civile et pénale. La cour d'appel est composée de trois juges, mais un juge unique peut entendre des affaires d'importance mineure. En matière administrative, les appels sont traités par une cour d'appel spécialisée, le Conseil central derecours administratif ( Centrale Raad van Beroep). Les cinq cours d'appel régulières traitent les affaires fiscales en première instance.

Les juges de la Cour Suprême traitent en dernier ressort, des affaires en matière civile, pénale et fiscale. La Cour ne juge pas les faits mais traite des points de droit. Les affaires sont jugées par trois juges. Dans certains cas, laissés à la discrétion de la Cour, une affaire peut être jugée par cinq membres.

L’année 2002 a vu la création du Conseil supérieur de la magistrature néerlandais (le Raad van Rechtspaak) qui comprend 5 membres : 3 magistrats (un par niveau de juridiction) et 2 personnalités extérieures . Sa mission est de gérer le budget et le personnel des cours et tribunaux des Pays-Bas. Le Conseil n’a pas de fonction disciplinaire.

Appréciation sur la réalité de l’Etat de droit

Le cadre de protection des droits de l’homme est établi par la constitution et complété par plusieurs lois et institutions, notamment la loi sur l’égalité de traitement (1994), qui interdit expressément la discrimination, l’ombudsman national, organe fonctionnant indépendamment du gouvernement, et la loi sur l’assistance juridique, sur laquelle repose le système d’assistance juridique subventionné par l’État.

Aux Pays-Bas, le degré de primauté des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme varie. Le droit supranational ou international prime lorsqu’il offre une protection supérieure à celle garantie par le droit national. Si c’est au contraire le droit national qui offre davantage de protection, celui-ci a alors la primauté sur le droit international.

Euthanasie:Les Pays-Bas sont le 1er pays au monde à avoir voté un projet de loi légalisant l'euthanasie présenté par les ministres de la Justice et de la Santé. Adopté le 28 novembre 2000 par la Chambre Basse (104 voix contre 40), il a été définitivement voté par le Sénat le 10 avril 2001 (46 voix contre 28).

Mariage homosexuel : Depuis le 1er avril 2001, deux personnes de même sexe, dont l'une est de nationalité néerlandaise ou réside aux Pays-Bas peuvent contracter mariage. Les conditions, les effets et les causes de dissolution du mariage obéissent aux règles de droit commun. Cette loi ouvre aux couples homosexuels des droits d'adoption et de divorce.

Cependant, ces couples ne peuvent pas adopter des enfants étrangers du fait des conflits potentiels qui surgiraient avec des pays qui ne reconnaissent pas le mariage homosexuel.

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