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29 septembre 2008

Le système judiciaire de Pologne

Pologne

Système juridique

Le système juridique est issu du droit continental. Il repose sur la constitution et intègre les accords internationaux. La Pologne a rejoint l’Union Européenne (le 1er mai 2004) et les textes européens sont d’application interne. Les lois sont codifiées. La jurisprudence ne constitue pas une source directe du droit, les juges n’étant soumis qu’aux lois et accords internationaux. Néanmoins la jurisprudence de la Cour Suprême joue un rôle capital dans l’interprétation des lois.

Organisation judiciaire

A/ Les Juridictions

Le système judiciaire polonais s’organise en deux ordres de juridictions : les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives. La Constitution précise que la justice est administrée par la Cour suprême, les juridictions ordinaires, les cours administratives et les juridictions militaires.

La Cour suprême est la Cour de Cassation. Elle siège à Varsovie. Sa fonction est de statuer sur les pourvois formés contre les arrêts ou décisions rendus par les juridictions du second degré. Elle ne connaît pas des faits, mais statue en droit.

Les juridictions de droit commun sont les cours d’appel, les tribunaux régionaux et les tribunaux d’arrondissement. Elles sont organisées en deux degrés juridictionnels : les tribunaux de première instance (tribunaux d’arrondissement, tribunaux municipaux et tribunaux régionaux) et les tribunaux de seconde instance (tribunaux régionaux et cours d’appel). Une spécificité des juridictions de seconde instance réside dans leur possibilité d’infirmer les décisions contestées en les renvoyant devant la juridiction de première instance pour réexamen.

Les tribunaux d’arrondissement : au 1er mars 2006, la Pologne comptait

315 tribunaux d’arrondissement. Ils sont compétents en matière civile, pour les litiges inférieurs à 19.000€ et ceux inférieurs à 25.000€ en matière commerciale. Les magistrats siègent à juge unique, sauf en matière de droit du travail, d’assurance sociale et d’affaires familiales où ils sont assistés de deux magistrats non professionnels. La plupart des tribunaux d’arrondissement comportent des divisions municipales (également dénommées tribunaux municipaux). Au 1er mars 2006, elles étaient au nombre de 380. Ces juridictions municipales sont chargées de juger les affaires mineures en matière civile et pénale, y compris les délits.

Les tribunaux régionaux : La Pologne compte 45 tribunaux régionaux, qui siègent dans les grandes villes du pays. Ils statuent sur les appels des décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement et sont également compétents pour juger en premier ressort de certaines affaires civiles et commerciales (droits incorporels, droits intellectuels et litiges supérieurs à 19.000€ ou 25.000€ en matière commerciale), ainsi que pour les crimes. Ces derniers sont jugés par un juge professionnel et deux assesseurs non professionnels (sauf pour les affaires les plus complexes qui sont de la compétence de 3 magistrats professionnels).

Les cours d’appel : La Pologne compte 11 cours d’appel. Elles siègent dans les principales villes du pays et statuent sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux régionaux.

 

Les juridictions administratives veillent au respect du droit par l’administration publique. Elles comportent un double degré : la première instance, composée des 14 tribunaux administratifs de voïvodie (WSA), et la seconde instance, la Haute Cour administrative (NSA), qui siège à Varsovie. Les juges administratifs sont compétents pour annuler, rapporter ou confirmer les actes administratifs attaqués.

 

Les juridictions militaires se composent de tribunaux provinciaux et de tribunaux de garnison qui connaissent des crimes commis par des soldats ou des fonctionnaires des armées.

B/Le Ministère public :

Le Ministère public est régi par la loi sur les poursuites pénales de 1985 et le Code de procédure criminelle de 1997. Il s’organise autour du Procureur général, fonction qui est assumée par le Ministre de la Justice (membre du gouvernement à ce titre responsable devant le Parlement), et les procureurs devant les juridictions de droit commun et militaires.

Le Parquet est structuré en quatre niveaux : 345 bureaux au niveau des tribunaux d’arrondissement, 45 bureaux au niveau des tribunaux régionaux, 11 devant les cours d’appel et un bureau national. Ce dernier est intégré au Ministère de la Justice avec à sa tête le Procureur d’Etat qui est un des adjoints du Procureur général. Les poursuites sont conduites sur initiative du parquet. Il agit aux intérêts de la société et est soumis au principe de légalité et d’objectivité. Il dirige les enquêtes préliminaires et représente l’état en justice. Le parquet intervient également dans certains domaines civils (incapacité et détermination de paternité) et administratives (non-conformité des décisions administrative avec les lois).

Etat du droit et droits de l’homme

 

Un Défenseur des Droits civiques a été nommé en 1987. C'est un organe constitutionnel unipersonnel, visant à défendre les droits et les libertés garantis par la Constitution et les autres actes normatifs. Les compétences du Défenseur des Droits civiques sont définies par la loi. Il est nommé pour 5 ans par la Diète de la République de Pologne, avec l'accord du Sénat, sur l'initiative du président de la Diète ou d'un groupe de 35 députés.

Pour faire face à des retards dans le traitement des affaires pénales, le gouvernement a mis en place, dans le courant de l’année 2007, une procédure rapide. Elle implique qu’une décision de justice soit rendue dans les 72 heures qui suivent l’arrestation des délinquants ayant commis des infractions mineures (vols simples, conduites en état d’ivresse, hooliganisme). La police et le parquet ont 48 heures pour rassembler les éléments de preuve et saisir la juridiction qui doit statuer dans les 24 heures.

 

La justice civile est également confrontée à des retards et des difficultés d’exécution de ses décisions, notamment en ce qui concerne le recouvrement des condamnations financières.

Les organisations non gouvernementales font état d’allégations de corruption au sein des autorités. Cette question demeure épineuse, notamment pour l’opinion publique qui estime que les passe-droits et les avantages indus sont répandus au sein de l’administration. La législation pénale contient des dispositions pour lutter contre la corruption et il existe un bureau central anticorruption. Néanmoins, les cas de poursuites sont rares.

Le gouvernement lutte efficacement contre lesviolences faites aux femmes et celles intra familiales. Il en est de même en matière de lutte contre le proxénétisme, le trafic de personnes et la protection de l’enfance. Un service « d’ombudsman » pour les droits des enfants a été instauré et une ligne téléphonique dédiée a été mise en place.

 

La « décommunisation » de la société se poursuit, notamment par l’application de la loi dite de « lustration ». Ce texte, voté initialement en 1997, a été amendé en 2006. L’institut de la mémoire nationale (IPN) a été créé et désigné pour « l’élucidation des crimes contre le peuple polonais pendant l’époque communiste ». Les activités de collaboration secrète et consciente sont visées. Les personnes qui exercent des activités publiques (postes politiques, de la haute fonction publique, de magistrat) doivent déposer une déclaration de « lustration » en rapport avec leurs anciennes activités. En cas de mensonge, la loi prévoit la suspension immédiate, durant 10 ans de toutes activités publiques. L’IPN, qui gère l’ensemble des archives des services de sécurité communiste, possède un bureau de « lustration » en charge de vérifier la validité des déclarations. Une centaine de procureurs spécialisés qui interviennent devant 20 juridictions ad hoc, sont en charge des poursuites en cas de mensonges. Le nombre des personnes qui tombent sous le coup de cette loi est estimé à environ 700.000. la plupart des poursuites se déroulent à huis clos car elles impliquent la divulgation de document classifiés.

La Pologne a abolila peine de mort en 1997 et le Code Pénal de 1998 lui a substitué la détention à perpétuité, malgré la forte campagne d'opposition de certains partis, et une tentative de réintroduction en 2004. La Pologne a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; signé le 13e protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (qui abolit la peine de mort en toutes circonstances) ; et enfin ratifié le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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