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29 septembre 2008

Le système judiciaire du Portugal

Portugal

Les Tribunaux sont les organes compétents pour administrer la justice et sont indépendants du pouvoir politique. Il existe également une Cour constitutionnelle. Les régions autonomes des Açores et de Madère ont un régime politique et administratif propre et possèdent des pouvoirs législatif et exécutif propres.

Système juridique

Le Portugal est un pays de droit écrit. La compilation de la législation a été réalisée en 1446-1447 (Ordonnances de D. Afonso), et a été reprise en 1512-1514 (Ordonnances de D. Manuel) et publiée en 1603 (Ordonnances de D. Philippe légitimées par la loi du 29 janvier 1643).

Le premier code civil date de 1867, il s'agit d'une œuvre importante qui est restée en vigueur jusqu'en 1966, date à laquelle un nouveau code a été adopté. Le code civil de 1966 est toujours en vigueur actuellement. La promulgation du premier code commercial date de 1833. Le premier code de procédure civile a été promulgué en 1876, il a été remplacé par celui de 1939, à son tour revu en 1961 et, puis en 1995 et 1996. Dans le domaine pénal, le premier code pénal portugais a été adopté en 1852. Le code pénal actuellement en vigueur est de 1982, il a connu plusieurs révisions. Dans le domaine de la procédure pénale, le code de procédure pénale de 1929 a été remplacé par celui de 1987, revu en 1995 et 1998.

Organisation judiciaire

Outre la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional), on distingue les catégories de juridictions suivantes:

  • la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et les tribunaux judiciaires de première et de seconde instance;
  • la Cour suprême administrative (Supremo Tribunal Administrativo) et les autres tribunaux administratifs et fiscaux ;
  • la Cour des comptes (Tribunal de Contas).

Il peut aussi y avoir des tribunaux maritimes, des tribunaux d'arbitrage et des juges de paix.

Les tribunaux d'instance sont les tribunaux communs en matière civile et exercent leurs compétences dans tous les domaines non attribués à d'autres ordres judiciaires. Aux fins de l'administration de la justice, le territoire portugais est subdivisé en districts judiciaires, arrondissements judiciaires et cantons.

La Cour suprême de justice est l'organe supérieur de la hiérarchie des cours et tribunaux.

Son siège se trouve à Lisbonne. Elle comprend des chambres en matière civile, pénale et sociale. Elle fonctionne, sous la direction d'un Président, soit en séance plénière, soit en chambres spécialisées plénières, soit en chambres. Les chambres civiles sont compétentes pour connaître des affaires qui ne sont pas attribuées à d'autres chambres; les chambres pénales jugent les affaires de nature pénale; les chambres sociales jugent les affaires dans lesquelles intervient la compétence en matière civile des tribunaux du travail.

Sauf exceptions prévues par la loi, la Cour suprême de justice ne connaît que du droit.

Chaque district judiciaire compte une ou plusieurscours d'appel. Sont actuellement en fonction les cours d'appel de Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães. Elles fonctionnent, sous la direction d'un président, en formation plénière et par chambres.

Les cours d'appel comptent également des chambres en matière civile, pénale et sociale dont la compétence objective correspond à celle qui a été décrite à propos de la Cour suprême de justice.

Les tribunaux de première instance sont, en règle générale, les tribunaux de canton.

Lorsque le volume ou la nature du service le justifient, il peut y avoir plusieurs tribunaux dans un même canton.

Il existe des tribunaux de première instance aux compétences spécialisées et aux compétences spécifiques. Les tribunaux aux compétences spécialisées connaissent decertaines matières, indépendamment du type de procédure applicable; les tribunaux auxcompétences spécifiques connaissent de certaines matières en fonction du type de procédureapplicable; dans les cas où cela se justifie, des tribunaux aux compétences spécialisées mixtespeuvent être créés.

Les tribunaux peuvent se subdiviser en juízos. Dans les tribunaux cantonaux, les juízos peuvent avoir des compétences génériques, spécialisées ou spécifiques. Les tribunaux cantonaux peuvent également se subdiviser envaras aux compétences spécifiques lorsque le volume ou la complexité du service le justifient.

Les tribunaux de première instance opèrent, selon le cas, en tant que tribunal à juge unique (Tribunal singular), formation collégiale (Tribunal colectivo) ou tribunal avec jury (Tribunal do júri).

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