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07 octobre 2008

Le système judiciaire tchèque

république tchèque

Système judiciaire

 

Naissance de la Tchécoslovaquie en 1918 dont les lois ont été reprises du défunt Empire Austro-hongrois. Le système juridique est continental, basé sur le droit traditionnel romain. Les lois d’inspiration communiste ont été abolies après 1989.

Principaux textes de lois tchèques :

-         Code civil

-         Code de commerce

-         Code de travail

-         Loi de la Famille

-         Loi pénale

-         Code de procédure civile

-         Code de procédure pénale

-         Code de procédure administrative

Organisation de la Justice

Les tribunaux d’arrondissement : rendent les décisions en première instance sauf si la loi confie cette compétence à des juridictions supérieures, en matière civile et en matière administrative. Les décisions des tribunaux d’arrondissement sont examinées en appel par les tribunaux régionaux.


Les tribunaux régionaux 
: juridiction de second degré pour les affaires jugées par les tribunaux d’arrondissement. En matière pénale, les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour les délits passibles de cinq ans d’emprisonnement au moins ou d’une peine exceptionnelle, pour les affaires de terrorisme, de subversion, de sabotage et tous les agissements relevant de la loi sur la protection de la paix. En matière administrative, les tribunaux sont compétents pour contrôler les décisions de l’administration sauf si la loi en décide autrement.

Les cours supérieures connaissent des appels intentés contre les décisions des tribunaux régionaux rendues en première instance. Les voies de recours extraordinaires contre les arrêts des cours supérieures peuvent être portées devant la Cour suprême.

La Cour suprême contrôle la légalité des décisions juridictionnelles par le biais des voies de recours extraordinaires, le recours en révision en matière civile et le recours pour violation de la loi en matière pénale. Elle est compétente en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, contrôle les jugements définitifs et garantit l’uniformité du droit par ses avis. La Cour suprême est juridiction de première instance en matière de contentieux électoral.

La Cour administrative suprême veille à la légitimité et à l’unité des décisions des cours régionales en matière administrative.

La Cour constitutionnelle est un organe autonome et ne contient pas une instance de juridiction au sein du système judiciaire. Elle veille au respect de la Constitution. Elle est composée de quinze juges nommés par le président de la République avec l’accord du Sénat pour une période de dix ans. Peut être nommé juge à la Cour constitutionnelle tout citoyen irréprochable, éligible au Sénat, qui a une formation juridique supérieure et a exercé pendant au moins dix ans une profession juridique.

Union entre personne de même sexe : Enmars 2006, la Chambre des députés a adopté une loi autorisant les couples de même sexe à enregistrer une union. Le texte accorde à ces couples certains droits et devoirs des personnes mariées - élever des enfants, hériter, accéder aux informations concernant la santé du partenaire, respecter l’obligation alimentaire mutuelle – sans toutefois leur permettre d’adopter des enfants.

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