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29 septembre 2008

Le système judiciaire de Roumanie

Roumanie

Le contrôle de constitutionnalité est exercé par la Cour Constitutionnelle ( Curtea Constitutionala). La Cour constitutionnelle se compose de neuf membres nommés pour neufans, ce mandat n'étant pas renouvelable (article 140). Le renouvellement par tiers desmembres de la Cour, ainsi que l'élection du Président de celle-ci, se font tous les trois ans.Trois juges sont nommés par le Président, trois par la Chambre des députés et trois par leSénat. L'article 143 garantit l'indépendance et l'inamovibilité des membres de la Courconstitutionnelle. Le contrôle s'exerce principalement a priori, mais peut également être ouvert a posteriori parla voie de l'exception d'inconstitutionnalité (article 144 de la Constitution). La saisine estouverte au Président de Roumanie, à la Cour suprême de justice, aux Présidents des Chambresou à un groupe de parlementaires, 50 députés ou 25 sénateurs (article 144 de la Constitution).La Cour peut encore se saisir d'office dans les hypothèses de révision constitutionnelle. Elleest saisie de toute exception d'inconstitutionnalité soulevée devant une instance judiciaire(article 144-c).

Système juridique

Le droit roumain se réfère au système de droit écrit, le système romano-germanique, dont les principes généraux sont fixés par la Constitution et détaillés par les Codes civil, pénal, commercial, de la famille, du travail. Le Code civil roumain a été élaboré en 1864 et est entré en vigueur le 1er décembre 1865, la source d’inspiration étant le Code de Napoléon et le Code civil italien. Le Code pénal est en vigueur depuis 1968, il a connu plusieurs modifications. Un nouveau code pénal est entré en vigueur en 2005 mais depuis mars 2007, des réformes sont à nouveau en cours.

Une commission chargée d’élaborer le nouveau code de procédure civile a été mise en place en 2006. La Roumanie estime que cette tâche sera achevée au plus tard en décembre 2007 et son adoption est prévue pour l’été 2008. La commission chargée d’élaborer le nouveau code de procédure pénale a commencé ses travaux en janvier 2007. Des avant-projets ont été rédigés. La nouvelle procédure pénale est essentiellement contradictoire.

Les procédures civile et pénale prévoient notamment les principes de l’oralité des débats, du contradictoire, la publicité des audiences, le droit à la défense, le rôle actif de l’instance, la bonne foi et la présomption d’innocence, la légalité de l’incrimination et de la peine.

Organisation judiciaire

La loi n°92 de 1992 consacre 3 degrés de juridiction : les tribunaux de première instance

( judecatorii), les tribunaux de grande instance ( tribunale) et les cours d’appel ( curti de appel).

Il existe également des instances militaires. La Cour Suprême de Justice est la plus haute instance au sein de la hiérarchie judiciaire.

Le système judiciaire roumain ne comprend qu’un seul ordre de juridiction. Les tribunaux de première instance siègent dans chaque grande ville, ils ont une compétence de droit commun en matière civile, pénale, commerciale, droit de la famille, droit du travail. Tout tribunal de première instance siège à juge unique. Le projet de réforme du système judiciaire tend à limiter les compétences des tribunaux de première instance dans des proportions non encore connues précisément.

Les tribunaux de grande instance siègent dans chaque capitale départementale. Dans la circonscription de chaque tribunal de grande instance se trouvent plusieurs tribunaux de première instance. Conformément au code de procédure civile, les tribunaux de grande instance jugent en première instance :

  •  les requêtes et les litiges commerciaux dont l’enjeu est supérieur à 10 millions de lei ;
  •  les requêtes et litiges civils dont l’enjeu est supérieur à 150 millions de lei ;
  •  les requêtes et litiges civils qui ne sont pas de la compétence de la Cour d'Appel ;
  • les requêtes concernant la création intellectuelle et la propriété industrielle ;
  •  les requêtes dont les objets sont l’expropriation, l’adoption, la déclaration de la disparition, de la mort, et la nullité du mariage ;
  •  les requêtes pour la mise en exécution des jugements rendus à l’étranger.

Le code de procédure pénale, prévoit la compétence des tribunaux de grande instance pour les infractions graves. En tant qu’instances d’appel, ils jugent les appels contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance, et en recours jugent les recours contre les décisions des tribunaux de première instance qui ne sont pas soumises à l’appel. Chaque cour d’appel exerce sa compétence dans une circonscription qui peut comprendre plusieurs tribunaux de grande instance. Aux termes de la loi d’organisation judiciaire, les cours d’appel jugent :

  • en première instance : en matière de contentieux administratif, les actes sous la compétence des autorités administratives publiques centrales, des préfectures, des services décentralisés au niveau départemental, des ministères. En matière pénale, les cours d’appel jugent, en première instance, les infractions commises par les magistrats et les autres infractions très graves ;
  • en appel : les appels formés contre les décisions des tribunaux de grande instance ;
  • comme instance de recours : les recours contre les décisions du TGI rendues en appel.

La Haute Cour de cassation et de justice, ne statue que sur les pourvois en cassation, traitant uniquement les questions de droit. La Cour est aussi responsable de l’interprétation et l’application unitaire de la jurisprudence par l’ensemble des juridictions. La Cour est organisée en quatre sections, civile et de propriété intellectuelle, pénale, de contentieux administratif et fiscal et enfin commerciale.

 

La Cour Suprême de Justice siège à Bucarest et rend des décisions en premier ressort, en matière pénale, dans les affaires concernant les parlementaires, les membres du Gouvernement, les magistrats etc.; elle juge aussi les recours contre les décisions des cours d’appel, rendues en première instance et en appel, les recours en annulation et les recours dans l’intérêt de la loi.

Il existe un Parquet auprès de chaque instance judiciaire. Le parquet est placé sous l’autorité hiérarchique du Ministre de la Justice. Son activité vise à faire respecter l’égalité des citoyens devant la loi et il doit exercer ses fonctions avec impartialité. Le Ministre de la Justice, peut ordonner directement la mise en examen pour les infractions et exerce le contrôle de l’activité de tous les procureurs par l’intermédiaire des procureurs-inspecteurs. Il peut demander des renseignements concernant l’activité du ministère public au Procureur général de la République.

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