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27 juin 2008

Système judiciaire du Royaume-Uni

Royaume_Uni

L’Angleterre applique la « common law » :

  • Droit coutumier et Jurisprudence très marqué par l’équité.
  • Décisions majoritairement rendues par des juges non professionnels.
  • Tradition du compromis au civil comme au pénal, avec notamment le plaider coupable.
  • Procédure pénale de type accusatoire : le Crown Prosecution Service(l’équivalent du Parquet) dispose d’énormément de pouvoir dans la poursuite des affaires.

Constitutional Reform Act (2005) : réforme institutionnelle matérialisant la création d’un Ministère de la Justice en 2007, et consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Système juridique du Royaume uni n’est pas unifié. L’Angleterre, l’Ecosse et l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La Nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes.

Tribunaux de première instance 

Magistrate Courts (Tribunal d’instance) :

  • Composés de juges non professionnels et d’un seul juge professionnel.
  • Compétente pour juger des questions pénales mineures.
  • Compétence limitée en matière civile au droit de la famille et au recouvrement de créances modestes.

County Courts(Tribunal de comté) :

Traite la majorité des affaires civiles, à l’exception des affaires complexes.

Cours de  degré supérieur

High Court of Justice (La Haute) :

  • Connaît de la quasi totalité des actions civiles, même si dans la pratique, elle traite des affaires les plus importantes et les plus complexes.
  • Compétence d’appel au pénal pour les décisions des juridictions inférieures.

Elle comprends trois divisions :

-        Queen’s Bench Division(Division du Banc de la Reine) : droit civil

-        Chancery Division(Division de la chancellerie) : droit des sociétés

-        Family Division(Division des Affaires Familiales) : affaires matrimoniales

Crown Court(Cour de la Couronne) :

  • Traite en première instance des affaires criminelles les plus graves
  • Rôle de Cour d’appel contre les décisions rendues par les magistrats non professionnels des tribunaux d’instance.

Court of Appeal (Cour d’appel) : 

  • Compétence d’appel des décisions de la High Court et de la Crown Court
  • Composée d’une division criminelle et d’une division civile

Supreme Court(Cour Suprème) :

La chambre des lords était la juridiction d’appel suprême en matière pénale et civile.

La Nouvelle Cour Suprême entrera en fonction en 2009. Elle est indépendante du pouvoir législatif et compétente en matière civile sur l’ensemble du Royaume uni et en matière pénale en Angleterre, Irlande du Nord et aux Pays de Galle. Elle exercera à l’occasion d’appels un contrôle de conformité des textes législatifs aux grands principes constitutionnels et aux conventions internationales.

Loi de réforme constitutionnelle du 24 mars 2005 : Une partie des pouvoirs qui étaient dévolus au Lord Chancellor a été confiée au plus haut juge de la Cour Suprême : le Lord Chief Justice of England and Wales est désormais à la tête de l’institution judiciaire en Angleterre et au pays de Galles.

-         Il représente l’autorité judiciaire devant le Parlement et le Gouvernement 

-         Il dirige la formation des Juges et la conception des lignes directrices de la Justice, notamment le Sentencing Guidelines Council, qui propose de véritables lignes  directrices pour les tribunaux en proposant notamment des peines appropriées aux  infractions, 

-         Il réparti les Juges dans les différentes juridictions 

-         Conjointement avec le Lord Chancellor il engage la responsabilité des Juges et la  charge de l’Office for Judicial Complaints qui enregistre et traite les plaintes des particuliers  contre les membres du corps judiciaire.

Tribunaux spécialisés

-         Il n’existe pas de juridictions administratives

-         De nombreux tribunaux traitent de  questions variées :

§         l'immigration,

§         la fiscalité,

§         la santé mentale,

§         la propriété foncière et  immobilière,

§         les prestations sociales,

§         les transports, et

§         les conflits du travail : « Employment  Tribunals », juridictions paritaires représentant respectivement les employeurs et les employés

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