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29 septembre 2008

Le système judiciaire Slovaque

Slovaquie

La plus haute juridiction du pays est la Cour constitutionnelle créée par la Constitution. Elle statue sur la conformité à la Constitution et aux lois constitutionnelles des lois, des décrets du gouvernement et des arrêtés des organes de l’administration territoriale, sur les conflits de compétence des organes centraux de l’Etat et sur les recours contre les actes réglementaires portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens « si un autre tribunal ne statue pas sur la protection de ces droits ».

La Cour Constitutionnelle est composée de dix membres et d'un Président. Les membres de la

Cour Constitutionnelle sont nommés pour sept ans par le Président parmi vingt candidats proposés et approuvés par le Conseil National. La Constitution établit la limite inférieure d'âge d'éligibilité des membres de la Cour Constitutionnelle à 40 ans, mais elle n'établit pas la limite supérieure. L'adhésion à la Cour Constitutionnelle est incompatible avec la fonction de député du Parlement.

Système juridique

La Slovaquie a adopté un système juridique de droit romano-germanique basé sur des codes hongrois. Les traités internationaux ont un statut préférentiel.

Organisation judiciaire

La procédure judiciaire est régie par le principe du double degré de juridiction qui permet d’interjeter appel des décisions des tribunaux de première instance. Les tribunaux régionaux remplissent le rôle de juridiction de recours pour les appels contre les décisions des tribunaux d’instance relevant de leur juridiction territoriale et des tribunaux de première instance dans certaines affaires placées sous leur compétence par la loi.

LaCour suprême est la juridiction supérieure qui est également juridiction de recours contre les décisions prises en première instance par les tribunaux régionaux. La Cour suprême exerce le contrôle de la légalité des décisions judiciaires et veille à ce qu’une interprétation unifiée de la loi par les tribunaux de première instance soit respectée.

Des civils peuvent, dans certains cas, être jugés par des tribunaux militaires notamment s'ils sont soupçonnés de trahison, de secrets d’État, d'espionnage ou d'atteinte à la sécurité de l’État.

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