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29 septembre 2008

Le système judiciaire de Slovénie

slovénie

L’indépendance de la magistrature est garantie par la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et les juges exercent leur fonction judiciaire en toute indépendance conformément à la Constitution. Ils sont liés par la Constitution et par la loi.

Les juges sont élus par l’Assemblée Nationale sur recommandation du Conseil Judiciaire. Ils sont fonctionnaires de la République de Slovénie et ont un mandat permanent, dont découle un degré élevé de protection et de stabilité dans la fonction judiciaire. Un juge peut être révoqué par l'Assemblée Nationale, sur proposition du Conseil Judiciaire, s’il viole la Constitution ou viole gravement la loi, ou s’il commet intentionnellement un acte répréhensible par abus de sa fonction de juge constaté par une décision judiciaire ayant force de loi.

Le Conseil Judiciaire est composé de onze membres. Cinq membres sont élus, sur proposition du Président de la République, par l'Assemblée Nationale, parmi les professeurs de droit des universités, les avocats et autres juristes, et six membres sont élus en leur sein par les juges qui exercent en permanence la fonction de juge. Le président est élu par les membres du

Conseil en son sein.

Le ministère public est une instance publique indépendante, qui relève, d’un point de vue tant fonctionnel que structurel, du pouvoir exécutif. Les procureurs publics sont nommés par le gouvernement sur proposition du Ministre de la Justice. Le Procureur Général de la République de Slovénie est nommé par l’Assemblée Nationale sur proposition du gouvernement pour une période de six ans, avec possibilité de renouvellement. Aucun des principes constitutionnels relatifs à la réglementation et au fonctionnement de l’ordre judiciaire ne s’applique au ministère public.

Organisation judiciaire

L’organisation judiciaire est définie par deux textes majeurs :

- la loi relative aux tribunaux, qui s’applique à tous les tribunaux de la République de Slovénie, à l’exception de la Cour constitutionnelle. Elle fixe l’organisation, la compétence et l’administration des tribunaux. Elle comporte également des dispositions relatives au Conseil Judiciaire ;

- la loi sur le service judiciaire, qui détermine le statut des juges, notamment l’accès aux fonctions, l’élection, les droits et responsabilités, la révocation et la procédure disciplinaire.

Le système juridictionnel de la République de Slovénie comprend des tribunaux à compétence générale et des tribunaux spécialisés en matière sociale et en matière administrative. S’y ajoute la Cour constitutionnelle.

Il existe quatre niveaux de tribunaux ayant une compétence générale :

1.44 tribunaux locaux. Ces tribunaux de première instance connaissent des infractions pénales les moins graves. En matière civile, ils ont compétence pour connaître des affaires relatives au droit de propriété et aux dommages aux biens jusqu’à un certain seuil. Ils traitent de toutes les affaires en matière de possession, de servitude et de bail. Ils traitent également des litiges afférents aux pensions alimentaires et à l’établissement ou à la contestation de paternité. Ils sont enfin compétents en matière de registre foncier.

2.11 tribunaux de district. Ils sont compétents en première instance en matière civile et pénale au dessus du seuil de compétence des tribunaux locaux. Ils ont compétence en matière de justice des mineurs, d’exécution des peines, de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils statuent en matière familiale, à l’exception des litiges en matière de pensions alimentaires. Ils ont compétence en matière de faillite, d’exequatur des décisions étrangères, de propriété intellectuelle et de registre des sociétés.

3.4 cours d’appel. Elles jouent le rôle de cour d’appel des décisions des tribunaux locaux et des tribunaux de district. Elles tranchent également les questions de compétence entre les tribunaux de première instance.

4. La Cour suprême est le plus haut tribunal de l'Etat ; elle est au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire. Elle exerce des fonctions de Cour de cassation en matière civile, pénale, commerciale, administrative et sociale.

Les tribunaux spécialisés

Il existe quatre tribunaux de première instance spécialisés en matière de litiges relatifs au droit du travail. L’un est également compétent en matière de sécurité sociale. Leurs décisions sont portées devant une Cour d’appel commune. Le Tribunal administratif de la République de Slovénie a le statut d’un tribunal supérieur.

 

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire suprême en matière de contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des actes juridiques ainsi que de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est composée de neuf membres de plus de 40 ans élus par l'Assemblée nationale parmi les spécialistes du droit et nommés par le Président de la

République pour un mandat de neuf ans, sans possibilité de réélection.

 

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