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06 octobre 2008

Le système judiciaire de la Suède

suède

Le système juridique, de tradition romano-germanique, se compose des juridictions civiles, pénales et administratives. Une hiérarchie existe entre les tribunaux locaux, Cour d’appel régionales et Cour suprême. La loi suédoise est codifiée.

Organisation judiciaire

L’indépendance des tribunaux est garantie par la Constitution. Ni le parlement ni une autorité publique ne peuvent déterminer comment un tribunal statuera sur une affaire donnée ni comment un tribunal appliquera une règle de droit dans un cas donné.

L’organisation judiciaire suédoise s’articule en trois instances de juridiction de droit commun : les tribunaux de première instance (Tingsrätter), les Cours d’appel (Hovrätter) et la Cour suprême (Högsta Domstolen).

Les tribunaux de droit commun

Les tribunaux de première instance jouent un rôle prédominant dans le système judiciaire suédois, leur compétence ne comporte en principe aucune limitation en ce qui concerne la nature des litiges qu’ils peuvent être appelés à trancher. Toutes les affaires criminelles et civiles sont d’abord examinées par le tribunal de première instance, quelle que soit la gravité du délit incriminé ou l’importance du montant réclamé dans les affaires civiles. Chacun des tribunaux, on en compte 96, comprend un juge président (logman) et plusieurs autres juges (radmän). Dans les affaires civiles de droit commun, le tribunal se compose de trois juges et, dans les affaires mineures, d’un juge unique. Dans les affaires pénales et dans certaines affaires concernant le droit de la famille, le tribunal est composé d’un juge-président et de trois assesseurs non juristes.

La Suède possède six Cours d’appel dont la plus ancienne et la plus importante, la Cour d’appel de Svea (Svea Hovrätt), qui siège à Stockholm, a été fondée en 1614. Les recours en appel contre des jugements rendus par un tribunal peuvent être portés devant une Cour d’appel. Les Cours d’appel sont divisées en chambres. Chaque affaire est entendue par au moins trois juges. En matière pénale, les Cours d’appel comprennent aussi au moins deux assesseurs non juristes. Ces cours sont saisies de recours en droit civil et pénal, quelle que soit l’importance de l’affaire, même si l’autorisation de faire appel est exigée dans certaines affaires mineures.

Contre un arrêt de la Cour d’appel, il peut être introduit un pourvoi auprès de la Cour suprême. Elle se compose de seize magistrats ou plus si nécessaire, répartis en deux chambres. Ces chambres ne sont pas spécialisées et peuvent connaître des affaires en tout genre. La Cour suprême est saisie de recours en matière pénale, mais leur recevabilité est soumise à certaines conditions. Le principe est le suivant : ne sont recevable que les affaires pour lesquelles un précédent doit être établi ; toutefois, la cour suprême peut également se saisir d’une affaire quand une instance inférieure a commis une faute grave. Elle peut également statuer non seulement sur des questions de droit mais aussi sur des questions de fait. La formation collégiale à la Cour suprême comprend cinq magistrats.

La Cour suprême est également le tribunal de première et dernière instance dans les affaires concernant les délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. La décision d’engager des poursuites doit être prise par la commission constitutionnelle permanente du parlement (Konstitutionsutskottet). En outre, la Cour est également la première instance dans les actions intentées contre les magistrats qui la composent, les Ombudsmen parlementaires, le chancelier de la justice, les juges de la Cour européenne de première instance, les juges des cour d’appel et les membres du secrétariat de la Cour suprême pour des prétendus délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ou dans les demandes d’indemnités pour les dommages occasionnés par ces délits.

Parallèlement, il existe aussi un institut d’arbitrage, l’institut d’arbitrage de Stockholm est une entité autonome au sein de la chambre de commerce de Stockholm dont la vocation est de contribuer à la résolution de litiges commerciaux. L’institut lui-même ne tranche pas les litiges, mais apporte son assistance dans la résolution des litiges nationaux comme internationaux.

La Suède n’a pas de cour constitutionnelle spéciale. En ce qui concerne le contrôle judiciaire exercé par les tribunaux de droit commun, ces derniers sont compétents pour décider de ne pas appliquer un instrument statutaire s’il est évident qu’il est incompatible avec la Constitution.

Les institutions  spéciales de contrôle

Les Ombudmans parlementaires sont désignés par le Parlement pour une période de quatre ans, leur principale fonction étant de veiller à la manière dont les tribunaux et les agents de l’administration respectent et appliquent les lois, en particulier celles visant à la sauvegarde des libertés, de la sécurité et de la propriété de tous les citoyens.

L’institution des Ombudsmans parlementaires joue un rôle très important en Suède en garantissant les justiciables et les administrés contre les dénis de justice et les abus de pouvoir de la part des organes juridictionnels et administratifs.

La Suède est également dotée d’autres Ombudsman qui, chacun dans son domaine particulier, exerce des fonctions analogues de surveillance. Ceux-ci ne sont pas élus par le Parlement mais désignés par le Gouvernement : l’Ombudsman des Enfants, l’Ombudsman pour les consommateurs, l’Ombudsman contre la discrimination ethnique, l’Ombudsman pour les handicapés …

Le Chancelier de la Justice, nommé par le Gouvernement, il exerce un contrôle sur les tribunaux et les services administratifs en vue de la sauvegarde des intérêts de l’Etat. Ses services assurent également un contrôle de la presse, conformément à la loi sur la liberté de la presse, et veillent à ce que soient respectées les limites de la liberté d’expression, conformément aux dispositions de la Loi sur la liberté d’expression.  

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