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27 mai 2008

Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l’accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les discriminations.

Pour connaître les horaires et prendre rendez-vous dans la maison de la justice et du droit, prendre contact directement avec la structure.

mjd

La "MJD", c’est l’accès au droit pour tous.
Elle est là pour aider. Accueillir d’abord, orienter ensuite, conseiller enfin.
C’est aussi la justice au plus proche du citoyen.

20 rue Bernard et Mazoyer

93300 Aubervilliers

Tél. : 01 48 11 32 24

Fax. : 01 48 11 32 25

Autobus : 65, 150, 170, 173. -  Arrêt : " Mairie d’Aubervilliers "
Informations administratives :
- lundi : 9 h - 13 h et 13 h 45 - 17h 15
- mardi : 9 h - 13 h et 13 h 45 - 17 h
- mercredi : 9 h - 13 h et 13 h 45 - 17 h
- jeudi : 10 h - 13 h et 14 h - 19 h
- vendredi : 9 h - 13 h et 13 h 50 - 16 h 30

 

 

Vos interlocuteurs et leurs planning


Un greffier et un agent de justice assurent présence et prise de rendez-vous du lundi au vendredi.

Interlocuteurs :

. Un conciliateur de justice (intervient en moyenne trois fois par mois)
. Un délégué du Procureur pour les majeurs
. Deux avocats
. Deux écrivains publics
. Une conseillère d’orientation et de probation
. Une déléguée d’Aadef médiation famille
. Des juristes spécialisés.

Planning des consultations sur rendez-vous
JoursMatinAprès midi
MardiAccès au droit des victimes
(S.O.S victimes 93) : 9 h - 13 h
Écrivain public :
9 h - 12 h
Soutien a la parentalité et accès aux droits des familles :
1er mardi de chaque mois :
14 h - 17 h
MercrediDélégué du ProcureurDroit de la consommation
(Association Léo Lagrange) :
2e et 4e mercredi de chaque mois :
14 h - 17 h
JeudiDroit de la nationalité
(Ligue des droits de l’homme) :
9 h - 13 h
Médiation familiale
(Enfance, famille, hors procédure judiciaire)
Aadef médiation
14 h - 17 h
Permanence avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis :
15 h - 19 h
Vendredi Correspondant du défenseur des enfants :
un vendredi par mois

 

L’aide à l’accès au droit se décline en quatre types d’actions :

L’information des personnes sur leurs droits et obligations en général ainsi que leur orientation vers des organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits.

La consultation juridique.

L’aide :
• dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique.
• à la rédaction de dossiers ou de courriers.

Consultations d’avocats
- service gratuit sur rendez-vous


Deux avocats du barreau de Seine-Saint-Denis assurent des consultations.

Ils dispensent tout renseignement ou conseil de type juridique.

Attention ! L’avocat ne représente pas les personnes qu’il reçoit à la permanence devant un tribunal.

 

Aide aux victimes
- sur rendez-vous


Les personnes victimes d’infractions pénales (coups et violences, vols, insultes et menaces, etc.) sont reçues par un représentant de l’association SOS Victimes 93 qui apporte un soutien juridique psychologique, administratif.

 

Conciliateur de justice
- sur rendez-vous


Nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel, le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends.

Ainsi, il peut intervenir dans tous les litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre fournissseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc.

Par contre, il ne pourra pas intervenir dans les conflits qui pourraient exister entre un particulier et l’administration, ni dans ceux concernant l’état des personnes (divorce, reconnaissance d’enfants, pensions alimentaires, etc.).

Depuis fin décembre 1998, le conciliateur de justice peut être mandaté par le juge d’instance pour procéder à des tentatives préalables de conciliation, il officie alors comme médiateur.

Documents que l’on peut retirer à la maison de justice

Dossiers d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet d’obtenir que l’Etat prenne en charge, la totalité ou une partie des frais d’une procédure devant la justice ou d’une transaction.

Imprimés pour conclure un PACS (Pacte civil de solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Imprimés d’ injonction de faire
Procédure destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 7600 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.
Attention : cet imprimé ne peut être utilisé dans le cadre d’un litige entre deux commerçants.

Imprimés d’ injonction de payer
Cette procédure est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d’un contrat dès lors que le montant demandé est déterminé, si la somme qui vous est due est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour recouvrer votre créance si votre débiteur refuse de payer.

Brochures juridiques et administratives
Droit de la famille, coût d’un procès, aide juridictionnelle, fiscalité, consommation, droit des étrangers, Permanence des Notaires, enfance, etc....

Différentes listes
Liste des Avocats du Barreau de la Seine Saint Denis, liste des Huissiers, liste des Avoués, liste des Interprètes et Traducteurs, etc....

Ecrivain public
- sur rendez-vous
Des bénévoles aident à rédiger comme à interpréter tout type de courrier ou autre document de type juridique ou administratif.

 

Droit des étrangers
- sur rendez-vous
La Ligue des Droits de l’Homme, association habilitée par le Procureur de la République, renseigne et donne les documents utiles pour tout problème lié au droit de la nationalité et du séjour.

 

Droit de la consommation
- sur rendez-vous

Un juriste de l’association de protection des consommateurs Léo Lagrange reçoit et conseille pour tout problème rencontré dans le domaine de la consommation.

Les dossiers sont pris en charge dans une démarche d’accompagnement allant de l’information préliminaire en passant par le diagnostic sur l’objet du litige, les modalités de sa résolution par la médiation ou la procédure judiciaire.

 

Médiation familiale civile
Maison de Justice et du Droit
- sur rendez-vous

Sur un mode amiable et confidentiel, les médiateurs familiaux de l’association Aadef Médiation enfance-famille, agréés par le tribunal, aident toute personne, parent(s), adolescent(s) ou enfant(s), à résoudre des conflits familiaux :

  • conséquences des conflits entre parents (séparation, droit de visite, pension alimentaire...),
  • conflits et difficultés relationnelles entre les jeunes et leurs parents, ou les grands-parents,
  • difficultés familiales en relation avec des problèmes scolaires,
  • difficultés dans les recompositions familiales.

 

Défenseur des enfants
- sur rendez-vous

Le représentant départemental du défenseur des droits des enfants a pour mission à la MJD de recevoir les demandes des mineurs et leur apporter conseil et soutien.

 

Soutien à la parentalité
- sur rendez-vous

L’ADSEA développe une action de soutien à la parentalité via l’accompagnement des parents dans leur responsabilité, la sensibilisation aux règles de vie familiale, l’information sur les droits et devoirs des parents et enfants.

La médiation pénale
La médiation pénale est une alternative aux poursuites pénales classiques initiées par le Procureur de la République.
La convocation de l’auteur de l’infraction et de la victime devant le délégué du Procureur a pour but d’assurer la réparation du dommage causé, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

La médiation pénale des majeurs
- sur convocation

La médiation, entre l’auteur et la victime de l’infraction, est conduite par une personne extérieure au litige (le délégué du Procureur).

Elle donne lieu à la conclusion d’un accord prévoyant notamment la réparation du préjudice subi par la victime.

Si l’auteur ne respecte pas cet accord, il sera alors poursuivi.

Même en l’absence de victime, en cas d’infraction au code de la route par exemple, une médiation pénale est possible sur la base d’un accord entre le délégué du Procureur et l’auteur.

La médiation pénale des mineurs
- sur convocation

Cette mesure, dont le but est de permettre au mineur de prendre conscience de la gravité des faits commis, a un caractère éducatif.

Lorsqu’un mineur commet une infraction, le Procureur de la République peut décider de saisir le service médiation d’une association habilitée.

C’est le cas à la MJD d’Aubervilliers où cette mission a été confiée à la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence du 93 (ADSEA).

Son représentant pourra proposer au mineur une activité ou une mesure d’aide ou de réparation en faveur de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

 

Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
- sur convocation

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny assure le suivi des mesures judiciaires (sursis avec mise à l’épreuve, contrôle judiciaire, travail d’intérêt général, sortants de prison).

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