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25 septembre 2013

DEFENSEUR DES DROITS

Autorité indépendante, le Défenseur des Droits peut être saisi par toute personne physique ou morale ayant un différend avec une administration, s'estimant lésée dans ses droits et libertés ou pensant avoir subi des discriminations. Son action concerne également le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (Police, Gendarmerie, administration pénitentiaire...).

Cette institution reprend les attributions et les prérogatives du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des Enfants et de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS).

 

Saisir le Défenseur des droits:

 

Pour plus d'informations : www.defenseurdesdroits.fr

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