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26 septembre 2013

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources modestes de faire valoir leurs droits en justice : faire un procès ou se défendre, tenter une transaction et faire exécuter une décision de justice.

Selon les revenus de l'interressé, l'Etat prend en charge, en partie ou en totalité, les frais du procès, notamment les honoraires d'avocat, les frais d'huissier et d'expertise.

 

 

Pour retirer un formulaire de demande s'adresser:

  • au bureau d'aide juridictionnelle
  • dans les tribunaux d'instance
  • dans les mairies d'arrondissement
  • dans les lieux d'information et de consultation juridique

Télécharger la demande d'aide juridictionnelle

Télécharger la notice d'information

 

 

Pour demander l'aide juridictionnelle à Paris et déposer votre formulaire vous devez vous adresser:

  • Pour une procédure devant le Tribunal de Grande Instance, les tribunaux d'instance, la cour d'appel

Au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Paris et de la cour d'appel de Paris - 1, quai de Corse - 75194 Cédex 04 (métro Chatelet)

Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h

 

  • Pour une procédure devant la Cour de cassation

A l'accueil de la Cour de cassation - Palais de justice de Paris - 4, bd du Palais, 75001 Paris, face à l'escalier R.

Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h

 

 

Pour demander la désignation d'un avocat commis d'office (uniquement pour les personnes impliquées dans une procédure pénale)

Accueil Public de l'ordre des avocats - Palais de justice de Paris - Galerie marchande (à côté du vestiaire des avocats)

Du Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h

 

Se munir impérativement de sa convocation et des justificatifs de revenus (avis d'imposition et 3 derniers bulletins de salaire).

 

Le relais d'accès au droit du Bureau d'aide juridictionnelle

Si vous ne savez pas comment remplir votre demande d'aide juridictionnelle, un relais d'accès au droit est à votre disposition pour vous aider.

Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 (sans rendez-vous)

Se présenter à l'accueil du Bureau d'aide juridictionnelle ou téléphoner au 01 44 32 65 98.

 

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