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17 octobre 2013

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi.

19 critères de discrimination sont prohibées par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, moeurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, paatronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales...

Il existe plusieurs formes de discrimination. Elles peuvent se manifester dans différents domaines visés par la loi : l'emploi, l'éducation, le logement, le service public et l'accès aux biens et aux services.

 

LE DEFENSEUR DES DROITS

Le défenseur des droits (DDD) est une autorité administrative indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il remplace la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Il aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Il conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Il peut se saisir lui-même de toute pratique discriminatoire dont il a connaissance. Il dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Il peut exiger des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir,aller vérifier sur place et entendre des témoins.

 

Pour plus d'informations : site du DDD

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