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06 août 2014

Définitions

Mieux connaître les acteurs et les institutions judiciaires

Assemblée plénière :


Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier.

Audience :


Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.

Audience solennelle :


Réunion de l'ensemble des magistrats et des greffiers d'une cour ou d'un tribunal qui se déroule au début de chaque année.

Avocat Général :


Magistrat du Parquet Général près la cour de cassation, la cour des comptes, la cour de sûreté de l'Etat, ou les cours d'appel qui participe à l'exercice des fonctions du Ministère Public sous la direction du procureur général et porte la parole, au nom de celui-ci, devant la chambre à laquelle il est affecté ou aux audiences de la cour d'appel.

Bâtonnier :


Chef élu de l'ordre des avocats auprès d'une cour ou d'un tribunal.

Chaperon :


Le chaperon à bonnet, insigne de hautes fonctions, servait de coiffure en même temps que de vêtement de cou. Il était porté par les magistrats, les rois, les ducs et les officiers de la couronne. Vers 1500, chaperon et bonnet ont été séparés. Les magistrats des parlements ne portent plus le chaperon sur la tête, mais sur l'épaule gauche "pour la marque de la Magistrature".

Clerc huissier :


Employé dans l'étude d'un officier public ou ministériel.

Cour de cassation :


Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation".

Conseiller :


Magistrat du siège appartenant à une cour : Cour de cassation, cour d'appel.

Cour d'appel :


Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu'on forme un recours devant la cour d'appel, on dit "interjeter appel" ou "faire appel".

Cour d'assises :


Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composé de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.
Depuis le 1er janvier 2001, les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d'assises sont réexaminés par une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés (loi du 15 juin 2000).

Greffier :


Fonctionnaire de justice de catégorie B, chargé d'assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences.
Toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. C'est aussi un agent d'encadrement qui coordonne les activités des agents d'exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l'autorité du greffier en chef. Il exerce également des fonctions d'accueil et d'information. Certains greffiers assurent des fonctions particulières (ex: régisseur d'avance et de recettes).

Greffier en chef:


Fonctionnaire de justice de catégorie A, qui exerce des fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Il dirige les services de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est aussi dépositaire des minutes et archives de la juridictions dont il assure la conservation. Il a des attributions propres, par exemple :
- au tribunal d'instance : enregistrement des certificats de nationalité, des pactes civils de solidarité, délivrance des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles… ;
- au tribunal de grande instance, enregistrement des déclarations de l'exercice de l'autorité parentale conjointe, des changements de nom d'enfants naturel, et du consentement à adoption....

Huissier de justice :


Ces officiers ministériels sont chargés de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les actes authentiques ayant force exécutoire. Ils réalisent également les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé. Ils peuvent être commis par le juge pour effectuer des constatations matérielles. Ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers. L'huissier de justice remplit alors un rôle de conseil et de prévention. Son intervention dans bien des cas permet de mettre fin à un litige et dans d'autres de conserver une preuve. 27 huissiers de justice sont attachés à la cour d'appel de Paris.

Site internet : www.huissierdeparis.org

Juge d'instruction :


Magistrat du siège saisi pour instruire les affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

Juge aux affaires familiales :


Juge du tribunal de grande instance, spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge d'application des peines :


Magistrat du siège dépendant du tribunal de grande instance.
Il intervient après un jugement pénal pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d'emprisonnement.

Parquet :


Ensemble des magistrats établis "près" les cours et tribunaux, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.

Premier président :


Magistrat chargé, avec le procureur général, de la direction générale de la cour d'appel et investi d'une juridiction personnelle (référés, requête).

Président de chambre :


Magistrat chargé de présider les audiences d'une formation du tribunal ou de la cour d'appel, d'en diriger les débats et le délibéré soit en qualité de vice-président (tribunal) ou de président de chambre (cour d'appel) soit, à défaut de titulaire, à raison de son ancienneté.

Le procureur de la République :


Magistrat, chef du parquet, auprès d'un tribunal de grande instance.
Il a pour mission de défendre la société et de veiller à l'application de la Loi et proposer une sanction.
Il reçoit les plaintes et procès-verbaux. Il dirige les enquêtes des services de police et de gendarmerie (police judiciaire). Il exerce des poursuites contre les délinquants.

Procureur général :


Magistrat, chef du parquet (ministère public) auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.

Robe noire :


La robe judiciaire peut avoir le même nombre de boutons que la soutane : 13.

Robe rouge :


Symbole de souveraineté, elle est portée par les magistrats supérieurs : premier président de la cour de cassation, chefs des cours d'appel...

Substitut général :


Magistrat membre du ministère public, chargé d'assister le procureur général près d'une cour d'appel (substitut du procureur général) ou le procureur de la république près d'un tribunal de grande instance (substitut du procureur de la république).

Tribunal d'instance :


Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles, les litiges de crédit à la consommation. Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénal, il prend le nom de tribunal de police.

Tribunal de grande instance :


Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession…Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
 

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