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22 juin 2017

CA Paris — Compte-rendu du colloque sur la médiation familiale

mars 2017

Près de 200 personnes ont participé au 3ème colloque de printemps de la cour d'appel de Paris sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) qui s'est tenu le 31 mars 2017 en première chambre et qui était consacré cette année à la médiation familiale. Magistrats, avocats, médiateurs et universitaires ont échangé sur l'affirmation proposée : « Oser la médiation familiale »

               

Colloque du 31 mars sur la médiation familialePROGRAMME

 

Compte-rendu du colloque du 31 mars 2017  

1ère chambre de la cour d'appel de Paris

Synthèse de Nathalie Bourgeois-De Ryck, conseillère, chargée de mission première présidence de la cour d'appel de Paris.

Discours d'ouverture : Chantal Arens

Intervention : Yves Badorc

Intervention : Natalie Fricero

Première table ronde : proposer la médiation familiale

Deuxième table ronde : réaliser la médiation familiale

Témoignage d'une médiée

Intervention : « Oser la médiation familiale... pourquoi et comment ? »

Troisième table ronde : développer la médiation familiale

Propos conclusifs : Jean-Louis Renchon

Discours d'ouverture


Chantal Arens
Première présidente de la cour d'appel de Paris

Chantal Arens, première présidente de la cour d'appel de Paris, a ouvert le colloque « Oser la médiation familiale » en rappelant l'engagement de la cour de Paris dans la promotion des MARD. Outre l'organisation désormais régulière de colloques sur les MARD chaque année, en début de printemps, elle a évoqué les travaux de l'Unité des Modes Amiables de Règlement des Différends (UMARD) qui réunit, au sein de la cour, tous les acteurs intéressés pour réfléchir et agir pour le développement des modes amiables. Elle a livré quelques réflexions pour une politique publique des modes amiables et annoncé que l'année prochaine le colloque de printemps portera sur la médiation et le monde économique.
Intervention  


Yves Badorc

Yves Badorc, chef de service du SADJAV, invité à introduire avec la première présidente le colloque, a poursuivi sur l'ambition partagée du SADJAV de développer la médiation familiale et d'oser la médiation, ordre négocié plutôt qu'ordre imposé. Il a rappelé les ambitions de la loi dite JXXI pour l'accès au droit et la médiation et souligné la progression de 24% du budget opérationnel de programme (dit BOP 101) pour la médiation familiale et les espaces de rencontre. Le chef de service du SADJAV a enfin indiqué être en attente du décret sur la liste des médiateurs qui n'a pas encore été étudié par le Conseil d'État.
Intervention


Natalie Fricero

Mme le professeur Natalie Fricero est intervenue ensuite pour un panorama de l'état du droit positif en relevant que la médiation familiale est originale à plus d'un titre. Elle a souligné que les enjeux sociologiques, économiques, sociaux etc... de la médiation familiale sont importants avec, en objectif, l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé la définition du conseil consultatif national de la médiation familiale qui insiste sur les finalités plus que sur la finalité première de parvenir à un accord. Natalie Fricero a indiqué qu'il y a certes un régime juridique de la médiation familiale mais que le processus n'est pas réglementé, ce qui est indispensable. Aussi, la réglementation laisse la place à la souplesse car la médiation est fondée sur l'accord des parties.
Elle a ensuite évoqué les particularismes de la médiation familiale dont l'office du juge pour contrôler, renforcer l'initiative de la médiation familiale. Ainsi par exemple du pouvoir d'injonction du juge et le nouveau pouvoir, dans 11 tribunaux de grande instance, d'expérimenter la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.
Elle a souligné également l'office original dans l'homologation de l'accord, avec la question de la rédaction de l'accord qui n'est pas réglementée.

Sur les accords parentaux, elle a rappelé que le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord. Mme le professeur a relevé que le rôle de la médiation familiale est important à tous les stades de la procédure. Elle a également évoqué les particularismes du médiateur familial avec, d'une part, le diplôme d'État de médiation familiale en répondant à la question : a-t-il un monopole accordé aux médiateurs familiaux ? Le texte ne le prévoit pas. D'autre part, une déontologie adaptée spécifique du médiateur familial pour une mission qui n'est pas une profession. Elle a évoqué les codes de déontologie qui émanent de la pratique qui souvent vont au-delà des exigences légales. Pour conclure, elle a relevé que ces éléments permettent de sécuriser le processus ce qui génère la confiance des juges mais surtout dans les acteurs et dans les auxiliaires de justice.

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Première table ronde : proposer la médiation familiale

 

Frédérique Agostini

Isabelle Delaquys INTERVENTIONDominique Foch INTERVENTIONMe Hélène Moutardier

 

La 1ère table ronde « proposer la médiation familiale » était modérée par Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun, qui a relevé que les acteurs qui se professionnalisent sont nombreux, qu'il y a des financements et des expérimentations poussées par le législateur mais que le paradoxe reste que la médiation familiale a du mal à s'installer de façon durable.

Aussi, il est essentiel de proposer la médiation familiale et pour cela les 3 intervenants ont répondu à 5 questions : pourquoi ? à qui ? Comment ? Où ? et dans quel dossier ? proposer la médiation familiale.

Sur la question Pourquoi proposer la médiation familiale ?, Isabelle Delaquys, conseillère dans une chambre de la famille de la cour, a commencé son propos en soulignant qu'il faut de l'audace au juge qui peut avoir des réserves pour ne pas aller sur ce chemin de traverse. La médiation n'est pas comptabilisée dans l'activité du magistrat et elle peut retarder le traitement de l'affaire. Or le juge culpabilise de ne pas gérer les flux. En outre, malgré l'écoute que le juge a pu accorder aux parties, celles-ci reviennent dans la quête de la décision absolue. Il faut que les parties se rapproprient le fait qu'elles font famille. Mme Delaquys s'est interrogée : Doit-on attendre un effet immédiat de cette médiation ? Pour elle la réponse est négative et il faut faire confiance aux parties car il n'y a pas une obligation de résultat. Il faut donner aux parties le moyen d'aller sur un autre chemin, celui de l'apaisement de la situation.

Me Hélène Moutardier, bâtonnière du barreau de l'Essonne, sur cette même question a tenu à souligner que les avocats du barreau de famille sont en train de changer de posture. De plus en plus, les avocats se forment aux outils de communication, notamment avec la procédure participative. Ils se sont aussi interrogé sur le sens de leur intervention avec, toujours, les mêmes familles en demande de justice. Elle a constaté que, parfois, on se sert des avocats dans un combat entre les parents. Or, proposer la médiation familiale c'est offrir aux clients la possibilité de trouver un accord pérenne, d'autant que de plus en plus souvent les clients refusent de se voir imposer une décision et refusent l'aléa judiciaire. Aussi, le médiateur étant le professionnel de la communication, l'avocat peut proposer et orienter vers la médiation familiale quand il n'y a plus de dialogue et de confiance entre les parties.

Dominique Foch, médiatrice familiale, cabinet de médiation Accalmie, a poursuivi sur cette question en remarquant que la médiation est un des rares lieux où on peut appréhender toutes les dimensions psychologiques, culturelles, sociologiques, légales et la responsabilité du médiateur est de ne pas en exclure une. Elle permet de faire des accords en partant des valeurs des parties, de leurs besoins, de leur spécificité. Proposer la médiation c'est répondre à deux objectifs : trouver des accords sur les sujets sur lesquels les parties ont à trouver des solutions ensemble et travailler sur le relationnel, la qualité de la communication entre les personnes, dont elles auront besoin quand il n'y aura plus de juge.

Frédérique Agostini a ensuite proposé de réfléchir à la question qui peut proposer la médiation ? en ajoutant la question, est-ce qu'il y a un monopole de celui qui peut la proposer ?

Me Moutardier a répondu que l'avocat, évidemment, peut proposer la médiation car il est souvent le premier interlocuteur, reçoit le client et obtient sa confiance. Si l'avocat est convaincu que la médiation peut apporter quelque chose le client peut suivre. En cas de refus, le juge a l'autorité de proposer et d'imposer.

Isabelle Delaquys a retenu que le juge peut la proposer dans le cadre procédural qui s'impose à lui. Il y a le juge de la conciliation mais il y a aussi le juge qui enjoint, le juge de la mise en état, le conseiller de mise en état. Elle a évoqué le temps plus ou moins long de ces procédures et s'est interrogée sur le fait de mettre à profit ce temps-là pour la médiation.

De même pour le juge d'appel, elle s'est interrogée : Est-ce qu'il n'est pas trop tard à la cour d'appel pour proposer la médiation? Elle a constaté, par sa pratique, que proposer la médiation est encore pertinent en appel car le temps passant, l'accord peut intervenir. Aussi, elle a conclu que tous les acteurs peuvent proposer la médiation et à toutes les phases du procès.

Dominique Foch a confirmé que le rôle de l'avocat est essentiel pour le médiateur car il a la confiance de son client et cela démultiplie les chances de médiation. L'avocat peut aussi convaincre son confrère d'accepter la médiation pour son client. Elle a rappelé que 2 médiations sur 3 sont conventionnelles et que dans 44% des cas l'orientation provient des avocats. Le taux de réussite des médiations conventionnelles est de 70 % alors qu'il est de 54% pour les médiations judiciaires. Elle a également évoqué le rôle du greffier lorsque les parties se présentent pour un formulaire de requête.

Frédérique Agostini a posé la question suivante : A qui proposer une mesure de médiation familiale ?soit, en d'autres termes, y-a-t-il des bons candidats à la médiation ?

Pour Me Moutardier la médiation familiale peut être proposée à toutes personnes mais il y a des personnes à qui on ne peut pas la proposer quand il y a urgence dans un dossier, quand il y a un trouble de comportement et quand il s'agit de droits indisponibles par exemple en contestation de filiation ou quand un client se dit victime de l'autre.

Dominique Foch a rapproché cette question de celle de la confiance que les professionnels concernés ont pour les parties elles-mêmes. Elle a proposé de faire confiance au médiateur qui appréciera si les conditions sont réunies pour une médiation familiale.

Isabelle Delaquys a abordé la pratique de la chambre en indiquant que sur 400 décisions rendues environ, 30 médiations ont été ordonnées dont 5 dans le cadre de la mise en état concernant le contentieux après divorce et hors divorce mais également le droit de visite des grands parents ou la prestation compensatoire. Elle a expliqué que la proposition dépend du ressenti à l'audience quand les juges sentent que le problème est ailleurs et que les parties sont dans le noyau dur de leur conflit.

Dominique Foch a ajouté qu'il fallait cesser de penser pour les parties et qu'il fallait leur donner l'occasion de dire oui ou non. Elle s'est interrogée : Pourquoi cela ne se développe pas dans le champ des tutelles ?

Sur la question de quand et comment proposer la médiation familiale ?, Me Moutardier a répondu que le plus tôt est le mieux en précisant que c'était possible en cours de procédure en étant vigilant à ce que la médiation ne soit pas instrumentalisée.

Isabelle Delaquys a expliqué que dès l'arrivée du dossier au greffe, le tri est fait et un avis sur l'information initiale à la médiation est envoyé aux parties et à leurs conseils, essentiellement pour les dossiers qui touchent à l'autorité parentale, avec une permanence de médiateurs assurée au sein de la cour. Il y a aussi la double convocation et ce qui est intéressant c'est qu'il reste toujours quelque chose du passage devant le médiateur. Elle a évoqué également les médiations ordonnées par décision en soulignant que la présence de l'avocat est absolument nécessaire parce qu'elle rassure juridiquement et humainement.

Dominique Foch a observé que la question du quand ? touche à la motivation des personnes. Le temps long avant l'audience est un tapis rouge pour la médiation. Au cours de l'audience, elle est possible, à l'appréciation du juge, avec les outils de la double convocation et dans une moindre mesure de la médiation ordonnée. Selon elle, l'injonction est ce qui permet paradoxalement le plus de liberté aux gens pour savoir à quoi ils peuvent dire oui ou à quoi ils peuvent dire non. Elle a constaté que les rares injonctions se transforment systématiquement en médiation.

Sur la question du lieu de la médiation, Où?, il a été proposé de distinguer l'information à la médiation qui peut intervenir en tous lieux et notamment au sein des palais de justice ou dans les maisons de justice et du droit, de la médiation elle-même qui suppose un lieu clos et confidentiel, tiers, indépendant et perçu comme tel.

Pour conclure cette première table ronde, les intervenants ont affirmé qu'il fallait oser proposer la médiation et que tous les acteurs devaient y participer, au sein des tribunaux, dans les cabinets d'avocats, dans les lieux d'accès au droit...

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Deuxième table ronde :  réaliser la médiation familiale

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Catherine MathieuMarie Lewis INTERVENTIONJoão Palma INTERVENTION
                                                          
Me Lise Bellet   INTERVENTIONMe Carole Pascarel 

Catherine Mathieu, coordonnatrice du service des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny, modérateur de la 2ème table ronde « réaliser la médiation familiale » a présenté les intervenants et relevé qu'il faut que le juge puisse expliquer ce qu'est la médiation familiale aux parties. Pour cette table ronde, l'objectif a été de présenter l'alchimie mystérieuse du processus et ce qui fait que cela marche à partir des pistes de réponse de différents praticiens.

Pour Me Pascarel, membre du conseil de l'ordre, Barreau de Paris, les avocats ont changé leur posture parce qu'une partie de la clientèle souhaite résoudre son conflit autrement. Pendant longtemps les avocats n'étaient pas suffisamment formés et désormais il y a des formations à l'EFB mais également tout au long de leur vie d'avocat. Ainsi mieux former pour accompagner à la médiation, cela favorise la réalisation de celle-ci.

Marie Lewis, directrice Espace Famille Médiation, Maison des liens familiaux, association Olga Spitzer, a souligné que pour le médiateur, réaliser la médiation, qui est le sens de son action, c'est à tout moment et le plus tôt possible. Quelles vont être les conditions nécessaires pour que cela marche ? Il faut que les personnes se sentent accueillies et rassurées et le lieu est important. Il faut que les personnes soient informées sur la manière dont les choses vont se passer et qu'elles soient conseillées et soutenues. Le rapport au temps peut être différent selon le temps que les parties se donnent.

Dans tous les cas, il convient de déterminer l'objet de la médiation, qui peut ne pas recouvrir toutes les dimensions du conflit.

Pour réaliser la médiation, Me Bellet, avocate, médiatrice, insiste sur le principe de confidentialité qui est nécessaire pour que les parties aient confiance. C'est le cadre éthique et déontologique qui sécurise les personnes. Elles sont libres d'adhérer ou non au processus. La confidentialité assure l'indépendance du médiateur familial vis à vis des tiers. Il n'a pas de compte à rendre au tiers et la loi est au soutien de cette confidentialité.
Me Bellet a exposé les principes de la neutralité et de l'impartialité en soulignant que la médiation familiale n'a pas de projet pour et à la place des personnes. Le médiateur ne prend pas partie pour l'un ou l'autre des médiés. Il a des outils : l'écoute active et bienveillante, la re-formulation en miroir etc...

Marie Lewis a ajouté que le médiateur est un passeur de mots et la neutralité bienveillante est aussi une pluri-impartialité. Le soutien des personnes et l'équité a besoin du travail en commun avec les conseils des parties pour réaliser la médiation.

S'agissant des relations entre l'avocat et le médiateur pour réaliser la médiation, Catherine Mathieu a souligné que la médiation familiale ne peut fonctionner qu'avec la cohérence de tous les acteurs. Il faut de la concertation sur le plan local afin que les intervenants se connaissent. Elle évoque l'expérience de Bobigny dans le cadre d'un groupe de travail réunissant tous les acteurs intéressés.

Pour Me Pascarel, l'avocat est un allié pour le médiateur afin que les parties soient informées sur ce qui va se passer. L'avocat a un rôle d'explication sur la déontologie, la confidentialité et ensuite le discours du médiateur est le même que l'avocat, ce qui est très sécurisant. Il est aussi un allié dans tout le déroulé jusque dans la rédaction de l'accord.

Marie Lewis a relevé que la question de la présence des avocats tout au long du processus est souvent une question sensible. De même, la question du coût de la médiation n'est pas négligeable et peut handicaper le dialogue nécessaire entre avocats et médiateurs.

Me Bellet a rappelé que quand il y a un avocat pendant le processus, le médiateur est sûr qu'il n'aura pas à conseiller. En effet, quand il y a un avocat, il pourra refomuler en terme juridique l'accord, ce qui est confortable pour le médiateur. La présence de l'avocat au 1er rendez-vous est aussi importante car la personne peut être dans l'attaque, la fuite alors qu'avec l'avocat il peut y avoir plus de confiance.

João Palma, responsable mission parentalité CAF de Paris, a présenté les résultats de la médiation familiale qui sont issues d'un questionnaire national qui concernent les associations conventionnées afin de faire le point sur les médiations réalisées.

Il a notamment relevé que les médiations familiales portent très majoritairement sur les divorces et séparations (94,7% à Paris).

A Paris, l'offre de médiation est plus importante que dans le reste de la France y compris pour les médiateurs libéraux.

Il a également constaté que la médiation conventionnelle représente 64% des médiations familiales en France alors qu'à Paris elle ne représente que 55%.

Il a précisé qu'il y a une forte augmentation du nombre de mesures de médiation depuis 2012 et c'est la médiation judiciaire qui s'est développée plus fortement que la médiation conventionnelle.

Il y a des résultats positifs dans 76 % des mesures de médiation avec dans 61% des cas, un accord écrit ou oral et pour le reste un apaisement. Dans 25% des cas il n'y a donc pas eu d'effet positif de la médiation.

Il a conclu qu'il fallait promouvoir la médiation le plus tôt possible, les mesures conventionnelles étant plus efficaces globalement pour un accord ou apaiser.

Catherine Mathieu a rappelé que les juridictions n'étaient pas en mesure de présenter des statistiques à défaut d'outil de comptage systématisé en constatant que globalement, il existe une marge de progression importante. Elle a relevé qu'au départ, les parties sont en demande de justice mais elles ne savent pas exactement ce qu'elles veulent. La médiation leur permet de se mettre d'accord sur leur désaccord, ce qui facilitera la décision du juge.

La question du coût de la médiation a été évoquée par João Palma s'agissant des financements publics pour lesquels l'objectif a été un doublement entre 2012 et 2017. Il a rappelé que pour les associations conventionnées, la prestation de service versée par la CAF représente 75% du coût de la médiation, l'autre financeur important étant le ministère de la justice. Les parties payent quant à elles de 2 euros la séance à un montant variable calculé en pourcentage de leurs ressources.

Il a précisé que l'accès au financement s'inscrit dans un cadre très précis de référentiel national de financement des services de médiation avec des critères d'éligibilité.

Le financement pour les médiateurs libéraux correspond souvent à une grille tarifaire en fonction des revenus par personne et au taux horaire soit par séance soit à la fin du processus. Le médiateur est soumis à la TVA.

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Témoignage d'une médiée
                                           
Chloé Lambert  Danièle Ganancia 

L'après-midi a débuté par le témoignage d'une médiée, Chloé Lambert, actrice.

Danièle Ganancia, magistrate honoraire, médiatrice, a présenté la pièce de Chloé Lambert « Médiation » jouée de janvier à juillet 2016 au théâtre de poche Montparnasse. Elle a expliqué que dans cette pièce, l'histoire du jeune couple en médiation réveille l'histoire des co-médiatrices. Elle souligne qu'en écrivant cette pièce, Chloé Lambert a voulu nous faire rire tout en nous faisant réfléchir. Elle a donné à voir la rupture non digérée, la colère, la rancœur et la spirale de la violence. Cette pièce amène le médiateur à s'interroger sur sa manière de conduire le processus. De fait, il y a plusieurs courants axés sur le résultat ou sur la relation. Elle a évoqué une réflexion de Justin Levèque « le médiateur peut influencer avec toute son intégrité ».

Chloé Lambert a ensuite expliqué que dans son expérience de la médiation, le cadre les avait poussé, avec son ex-conjoint, à une expression surréaliste de leurs désaccords. Une sorte de psycho-drame s'était joué devant les co-médiatrices. Or, cela l'avait beaucoup interrogé et elle s'était demandée ce qu'avaient pu se dire les professionnels une fois la séance finie.

Elle s'est posée la question d'une parenté entre le théâtre, son métier, et la médiation, dont elle venait de découvrir le processus. Elle a fait le constat de similitudes : Unité de lieu, unité de temps, unité d'action et une intrigue principale. Sa question alors était de savoir si la médiation allait aboutir à un début d'entente dans l'intérêt de l'enfant ? La matière est donc une histoire et le théâtre depuis toujours raconte la famille, la médiation utilisant le même outil, le dialogue.

Partant de l'idée que les parents ne sont pas des gens raisonnables, le cadre de la médiation induit une régression pour les gens qui se séparent, étant précisé que la guerre peut être un lien pour des parents qui ne veulent pas se séparer.

Ce qui l'a frappée, c'est que le cadre de la médiation est déjà en lui même important. Il offre un lieu pour se battre, pour débattre en présence d'un tiers. La médiation invite à remettre de la pensée là où il n'y en a pas.

Elle en a conclu que la médiation est une œuvre de civilisation avec une ambition immense mais avec une responsabilité terrible. Elle a rappelé que pour Freud il y a 3 métiers impossibles : gouverner, éduquer et soigner et a partagé son interrogation : la Médiation serait-elle un soin possible pour les relations parentales dans l'intérêt de l'enfant ?

Pour Chloé Lambert, il faut oser la médiation mais il faut oser se dire que les compétences pour ce métier doivent être vues avec la plus grande exigence.


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Intervention

Jacques Saliba

Le sociologue, Jacques Saliba, formateur en médiation familiale, est ensuite intervenu sur le thème « Oser la médiation familiale... pourquoi et comment ? »

Il s'est proposé d'évoquer, en sociologue, la comparaison entre la médiation familiale et le monde judiciaire. Tragédie, comédie, témoignages, le sociologue a une analyse de la réalité sociale. En ce qui le concerne, il a été pris par la médiation. Il s'est intéressé à la médiation familiale comme profession émergente, en train de se construire. Sa réflexion est en contre-point du monde judiciaire comme monde social en général, avec des pratiques qui se différencient. En quoi est-elle différente du monde judiciaire et complémentaire de la famille? Pourquoi ici et maintenant et pas ailleurs ?

Comment permettre aux profanes de se réapproprier un contrôle sur leur corps et leurs relations privées face à un langage ésotérique et technique étranger à leur propre culture ?

Pour lui, dans sa volonté de reconnaissance professionnelle, la médiation familiale a bénéficié de deux impulsions : celle charismatique de militantes engagées et celle de l'État par l'instauration d'un diplôme national donc d'une forme officielle de légitimation. L'intervention de l'État est liée à l'enjeu que représentent la famille et ses transformations dans le monde moderne.

Dans un contexte de modernité qu'il a développé, il a expliqué que la médiation familiale, se positionne pour la résolution des conflits dans le champ de la famille. Elle cherche à se différencier du mode d'intervention des experts : thérapeutes et conseillers familiaux, professions médicales et judiciaires... Elle est la seule à reconnaitre aux profanes une compétence dans la résolution de leurs problèmes.

Il a exposé l'idée que l'intervention du médiateur est multiple. Il est à la frontière du droit, du social, de l'interculturel et de l'éthique. Il s'affronte aussi à des problématiques économiques et politiques. Sa position de tiers lui permet de se distancer de ses propres conceptions de la famille et de son expérience vécue. Il inscrit les personnes qu'il reçoit dans un cadre de contraintes qui permet de faire reconnaître leur parole comme celle de sujets singuliers mais reliés à des obligations morales, symboliques et juridiques. Ainsi, à la différence des professions d'expertise, le médiateur ne cherche pas à imposer ou à proposer une solution au conflit. Son intervention n'est pas légitimée par un champ de savoirs ou de pouvoirs extérieurs.

Il s'est ensuite interrogé : Pourquoi elle se développe très vite actuellement ? Il relie cette évolution, à partir des trois grandes périodes de gouvernance décrite par Alain Supiot, à la période actuelle qui est celle de l'individualisme de relation et de négociation. Notre période actuelle revendique plus une valeur attribuée à la communication libre et à l'échange qu'un recours à la sanction.

Pour conclure, il a indiqué que selon lui, la médiation familiale inverse les priorités. Les relations entre les personnes, leur histoire, les représentations singulières de chacun, ne peuvent être dissociées de l'objet de leur conflit. « La vérité de soi advient de la liberté de choisir ».


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Troisième table ronde : développer la médiation familiale

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Me Elodie Mulon

Ségolène PasquierMe Fabien LivaMarie-Jo Fercot

 

La troisième table ronde sur « développer la médiation familiale » réunissait trois intervenants autour d'Elodie Mulon, avocate, présidente de l'Institut du droit de la famille et du patrimoine qui a proposé de faire le point sur ce qui existe déjà et sur ce qui existera bientôt en invitant chacun à oser le changement dans la médiation.

Ségolène Pasquier, adjointe au chef du bureau de l'accès au droit, SADJAV, a présenté les évolutions propres à la loi dite JXXI et notamment la tentative de médiation préalable obligatoire prévue dans l'article 7, mise en pratique actuellement dans 11 tribunaux dont Évry pour la région parisienne. Elle a souligné que certaines dispositions étaient reprises du rapport de l'inspection de 2015. Elle a évoqué le rôle du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) et des maisons de justice et du droit (MJD)notamment pour développer l'information à la médiation.

Elle a enfin insisté sur le maillage territorial et la possibilité d'avoir accès à la médiation familiale sur tout le territoire, objectif recherché par le ministère de la justice.

Marie-Jo Fercot, analyseur des pratiques professionnelles, APME formation Versailles, médiatrice familiale, pour rebondir sur les réformes a relevé que pour elle, il semblait difficile d'associer les ceux mots : « obligation » et « médiation ».

Sur l'information qui est essentielle pour développer la médiation, elle a tenu à préciser que pour les médiateurs, l'entretien d'information fait partie du processus. Aussi, il est important de prendre en compte par les professionnels qui poussent vers l'information que c'est un moment capital.

Elle s'est réjouie de constater que le développement de la médiation familiale s'étend à plusieurs professions dont les notaires.

Me Fabien Liva, notaire, médiateur au centre de médiation des notaires de Paris (CMNP), a rappelé qu'il est dans la mission du notaire d'être un facilitateur et d'essayer de mettre les parties d'accord pour signer un acte. Il a présenté le CMNP, créé en 2013 en précisant qu'il y avait en 2016 10 médiateurs pour 54 médiations. Il a expliqué que les notaires sont formés sur 7 journées ce qui est beaucoup moins que la plupart des formations et qu'actuellement beaucoup de notaires se forment à la médiation en soulignant qu'ils ne souhaitent pas faire de la médiation familiale « classique » mais proposer la médiation dans les domaines du notariat et notamment dans les séparations pour les questions de patrimoine.

Marie-Jo Fercot a évoqué son expérience du changement dans les cabinets de médiation, avec le constat d'une évolution de la professionnalisation alors qu'il y a 20 ans le médiateur était dans l'interrogation de sa pratique interne. Elle a relevé que la médiation s'est construite en la pratiquant, et s'est peu à peu conceptualisée. Elle a souligné que les espaces d'analyse des pratiques professionnelles qui favorisent la réflexion sur la pratique, participent de cette professionnalisation et du développement de la médiation.

Elodie Mulon, a remarqué que le premier changement c'est : travailler ensemble, l'inter-professionnalité qui est souhaitée par la plupart des professionnels. Cela induit la question : Comment apprendre à communiquer ensemble ?

Marie-Jo Fercot a indiqué que le médiateur n'est pas un électron libre, il intervient avant ou après un autre professionnel et il peut renvoyer vers un autre professionnel. Elle a évoqué la nécessité de développer au niveau local les relations. Il faut que les professionnels osent aller les uns vers les autres. Évoquant le refus par le médiateur de l'avocat, elle a souligné que cela exprime des peurs et que donc, il faut que cette question soit mise au travail.

Me Fabien Liva a réagi sur l'inter-professionnalité en situant le rôle du notaire qui n'est pas d'interférer dans le rôle du médiateur familial mais d'intervenir par exemple en co-médiation pour le patrimoine de la famille (renvoi à l'article 225 10° du code civil)

Aussi les participants à cette table ronde ont souhaité proposé des pistes de développement de la médiation familiale :

- les nouvelles technologies. Le SADJAV réfléchit à l'encouragement du recours aux nouvelles technologies notamment par skype avec un cadre strict, notamment sur le matériel, avec un médiateur auprès de chaque partie. Il y a déjà des médiations qui se font de cette matière.

- la formation : « Il faut former tout et partout ». Cela commence au niveau des livres d'enfants, la sensibilisation au niveau des écoles, dans les universités de sciences humaines et d'écoles du travail social, pour les médecins. Il existe déjà des formations à l'ENM et à l'EFB mais elles peuvent encore évoluer.

- Rappeler dans le livret de famille la possibilité de la médiation.

- Chaque année 1/3 de la population française passe devant un notaire : prévoir une clause d'information à la médiation dans les actes, une clause dans les contrats de mariage. Cela a été prévu dans la convention sur la médiation signée avec la cour d'appel de Paris en janvier 2017.

- Plus de communication : il y a déjà la semaine de la médiation familiale, tous les ans en novembre mais d'autres actions seraient à imaginer.

Pour conclure, la table ronde a retenu qu'il faut oser ne plus faire de la médiation une simple option. Elle constitue une manière de se re-civiliser que tous les acteurs doivent promouvoir.

 

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Synthèse

Jean-Louis Renchon

Dans ces propos conclusifs, Jean-Louis Renchon, professeur à l'université catholique de Louvain et à l'université Saint-Louis de Bruxelles, Avocat au barreau de Bruxelles a retenu un 1er point mis en évidence : le développement de la médiation traduit et suppose un degré élevé et approfondi de démocratie politique et sociale. Il a repris la devis de la République Française qui a rapproché de des valeurs nécessaires pour la médiation : « Liberté » dans le sens d'autonomie et responsabilité « égalité » au sens de justice sociale pour tous et « fraternité » pour la capacité de nouer des liens humains fraternels. Ces trois valeurs caractérisent, selon lui ce qui se déroule dans une médiation familiale.

Le 2ème point qui pourrait être un contre-point est que certaines personnes sont en difficulté pour vivre la démocratie et plus fondamentalement le contexte social contemporain n'est pas celui de la démocratie sociale, liberté, égalité, fraternité. Malgré les progrès de la démocratie sociale, il a indiqué que nous risquons de vivre une régression de ces valeurs démocratiques. En attestent certains discours politiques, des références mentales, des postures induites par un ordre du monde complexe, mondialisé avec des valeurs d'efficacité, de rentabilité, de concurrence etc... Il existe un risque que les citoyens d'aujourd'hui vivent une situation schizophrénique avec des autorités qui valorisent la conciliation, la médiation etc... et en même temps des modèles où les citoyens efficaces, qui sont dans l'affrontement, le combat voir la domination sont valorisés.

Quelles pistes proposées alors ?

Pour lui, il faut continuer à oser la médiation mais on ne peut pas y croire hors contexte politique. La promotion de la médiation est indissociable de la démocratie.

Il a souligné qu'il faut, pour lui, avoir la lucidité de constater qu'on a toujours autant besoin de dispositifs qui norment les comportements, qui viennent contrecarrer la loi du plus fort et qui viennent imposer les valeurs de la démocratie et de la justice sociale.

Outre la médiation conventionnelle, on perçoit une évolution vers une médiation ordonnée et vers des solutions davantage suggérées, imposées.

Il constate la réussite en Belgique des CRA avec un dispositif plus imposé.

Il a conclu en remarquant que ce serait une erreur, selon lui, de penser que la médiation pourrait se substituer à la justice laquelle est un idéal démocratique tout autant que la médiation. Elle reste nécessaire et d'autant plus nécessaire qu'elle est discréditée. « Et ainsi ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste » Pascal.

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Ecole de Formation des Barreaux  — Ministère de la Justice Ecole nationale de la magistrature — Cour d'appel de Paris

 

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