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12 mai 2017

Enquêteurs sociaux

Liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris

Les enquêteurs sociaux réalisent des enquêtes sociales à la demande des magistrats du siège, plus particulièrement des juges aux affaires familiales, des juges des tutelles et des juges pour enfants à qui ils adressent leur rapport.
La liste des enquêteurs sociaux inscrits au 1er janvier 2010 est désormais disponible sur le site internet de la cour.

Les enquêteurs sociaux

« L’article 1er du décret du 12 mars 2009 énonce :

Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procedure civile. (…) 

Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance et d’instance.”

Liste des enquêteurs sociaux inscrits au 1er janvier 2017.pdf
Dossier de candidature à l'inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux.pdf

 

Textes en vigueur :

 Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

 

Décret  2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

 

Décret  2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale »

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