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04 août 2014

3- Accueil du service du Doyen des juges d'instruction

Tribunal de grande instance

Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l’enquête et à ce titre donne des instructions aux policiers et gendarmes. Il peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire, ou demander sa mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD). Il rassemble les éléments qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises pour y être jugé.

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puce Sur place : Escalier D 2ème étage, porte 118 (Plan)

Accès au Palais : 10, bd du Palais - 75001 Paris

Accueil du public : lundi 10h-12h et 14h-16h30 et du mardi au vendredi de 13h à 16h30.

 puce Par téléphone : 01 44 32 62 05  de 9h à 17h
 puce Par FAX : 01 44 32 79 61
  

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

 

les_compétences_du_service
  
  • Le traitement des plaintes avec constitution de partie civile,
  • La gestion des commissions rogatoires nationales et internationales,
  • L'instruction des candidatures aux fonctions d'enquêteur de personnalité et de contrôleur judiciaire.
  
à_savoir_également
 puce Modèle de plainte et liste des pièces à fournir : cliquez ici
 puce Imprimé de déclaration d'adresse à télécharger et à compléter : cliquez ici
 

Les courriers sont à renvoyer à l'adresse postale suivante : Tribunal de Grande Instance de Paris – Service du Doyen des juges d'instruction – 4, bd du Palais-75055-CEDEX 01

 

 puce Pour obtenir des renseignements sur l'aide juridictionnelle : cliquez ici
  
*Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
  
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