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04 août 2014

5- Accueil du service du juge de l'exécution

Tribunal de Grande Instance de Paris

Le juge de l'exécution est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires.

 

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puce   Sur place : Escalier F, 2ème étage (Plan)

Accès au Palais : 10, bd du Palais - 75001 Paris

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h

 
puce  Par téléphone : 01 44 32 62 57 et 01 44 32 62 86 de 9 h à 17h
puce  Par FAX : 01 44 32 63 22 
  
*Durant les vacances scolaires de Noël, d'hiver, de printemps et les vacances d'été (du 15 juillet au 30 août) le service est fermé entre 12h et 13h 
  

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

 

  
les_competences_du_service
  • Enregistrement des demandes concernant les difficultés liées à l'exécution forcée des titres exécutoires, et l'obtention de délais en matière de paiement ou d'expulsion d'un logement,
  • Enregistrement des requêtes pour obtenir par ordonnance des mesures conservatoires en cas de menace sur le recouvrement d'une créance,
  • Paiement direct de la pension alimentaire
 
puce En cas d’appel, s’adresser au greffe civil de la Cour d’appel. 

 

asavoir
 
  • Pour l’exécution d’une décision pénale, saisir le bureau d’exécution des peines (BEX) du tribunal (si la décision a été rendue par le TGI de Paris) ou le service d’exécution des peines de la cour d’appel (si la décision a été rendue par la Cour d'appel de Paris).
  • Lorsqu'il s’agit de la saisie d’un immeuble, s’adresser au Greffe des saisies immobilières du tribunal de grande instance ou de la cour d’appel, selon le cas.
  
 *Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
  
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