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04 août 2014

6- Greffe des voies de recours correctionnelles

Tribunal de grande instance de Paris

 

 
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puce Sur place : Escalier H, 2ème étage, porte 161 (Plan)

Accès au Palais : 10,bd du Palais 75001 Paris

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 18h -

 puce Par téléphone : 01 44 32 57 29 de 9 h à 18h
 puce Par FAX : 01 44 32 78 62
 puce Par courrier : TGI de Paris- Service des appels correctionnels 4 boulevard du Palais - 75055 Paris Cedex 01
  
Durant les vacances scolaires de Noël d'hiver, de printemps et les vacances d'été, le service est ouvert de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h.
  

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

 

  
les_compétences_du_service
  
Il est compétent en matière pénale seulement.
  • Enregistrement des appels : des décisions du juge d'instruction (JI) et du juge des libertés et de la détention (JLD), des jugements des chambres correctionnelles et des décisions du juge de l'application des peines (JAP).
  • Délivrance des certificats d'appel ou de non appel des jugements et ordonnances (Fournir la copie de la décision).
  • Enregistrement des oppositions aux ordonnances pénales.
  • Enregistrement des appels et recours sur les ordonnances de visites domiciliaires.
  • Enregistrement des désistements d'appel dans le délai d'un mois.
  • Enregistrement des recours sur requête aux fins d'effacement des empreintes sur le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
  • Enregistrement des référés détention et liberté.
  • Enregistrement des demandes de mise en liberté lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
  • Enregistrement des demandes de copies de jugements correctionnels.
  • Gestion des pièces d'identité lors des placements sous contrôle judiciaire.
  
à_savoir_également
 puce Vous pouvez accomplir les démarches suivantes par Internet :
  • demande d'une copie de jugement (indiquer les références de la décision) : cliquez ici
  
*Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
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