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Accueil

04 août 2014

7- Accueil des Scellés

Tribunal de Grande Instance de Paris

 

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puce Sur place : Cour de la Sainte-Chapelle, Rez-de-Chaussée, locaux préfabriqués, face à l'escalier I (Plan)

Accès au Palais : 10, bd du Palais 75001 Paris

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Possibilité de rendez-vous sur demande

 puce Par téléphone : 01 44 32 59 06 de 9h à 12h et de 13h à 16h30
 puce Par FAX : 01 44 32 57 53
  
Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.
  
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  • Assurer le suivi des pièces à conviction (objets divers : armes, bijoux, drogue…) placées sous main de justice : mises en dépôt ou confisquées lors du traitement des affaires ou procédures pénales. Les opérations accomplies comprennent la réception des pièces, la restitution ou la communication de ces pièces, enfin leur remise aux « Domaines ».
  
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puce Pour tout dépôt supérieur à 50 scellés, prendre obligatoirement rendez-vous au 01 44 32 58 67 ou 01 44 32 59 06
puce Pour demander la restitution d'un objet placé sous main de justice, vous pouvez accomplir la démarche sur Internet :
Notice explicative
Formulaire à télécharger
  

 

*Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

  
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