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04 août 2014

9- Affaires familiales

Tribunal de grande instance de Paris

Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de l'enfant.

 

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pour_obtenir_des_renseignements  
Concernant les affaires familiales :
 

puce  Sur place : Accueil général civil, Salle des Pas Perdus, 1er étage
Accès au Palais : 10 boulevard du Palais - 75001 Paris

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 18h  (Plan)

Pour l'accueil des personnes convoquées : escalier S, 4ème étage (Plan)

  
 puce  Par téléphone : 01 44 32 56 78 de 9 h à 17 h  
 puce Par FAX : 01 44 32 50 52  
 puce Par courrier : TGI de Paris- Service des Affaires Familiales - 4 boulevard du Palais - 75055 Paris Cedex 01  
  
pour_obtenir_des_renseignements  
En matière de tutelles mineurs : 
 

puce  Sur place : Escalier S 5ème étage.
Accès au Palais : 7,  rue HARLAY - 75001 Paris

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h  (Plan)

Pour l'accueil des personnes convoquées : escalier S, 4ème étage (Plan)

 

  
 puce   Par téléphone : 01 44 32 57 43  de 9 h à 17 h  
 puce  Par FAX : 01 44 32 50 52  
 puce  Par courrier : TGI de Paris- Service des Affaires Familiales - Tutelles mineurs - 4 boulevard du Palais - 75055 Paris Cedex 01  
    
Durant les vacances scolaires de Noël, d'hiver, de printemps et les vacances d'été (du 15 juillet au 30 août) le service est fermé entre 12h et 13h. 
    
Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.   
    
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puce  Divorce et séparation de corps, ainsi que leurs conséquences.
 

 Pour obtenir un certificat visant à établir que le divorce est prononcé :

- Pour un consentement mutuel, il s’agit d’un « certificat de non pourvoi »:s’adresser à la Cour de cassation(01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59) http://www.courdecassation.fr/services_greffe_9194.html)

- Dans les autres cas de divorce, et si votre jugement a été prononcé par l'un des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, il s’agit d’un « certificat de non appel » délivré par le greffe central civil de la cour d’appel de PARIS  (standard 01 44 32 52 52).

 
puce  Attribution et exercice de l'autorité parentale (déclaration pour la reconnaissance des enfants naturels, attribution de l'autorité parentale après divorce ou séparation, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents...),

 
puce  Fixation et révision des obligations alimentaires, d'entretien des enfants ou de la contribution aux charges du ménage,
 

- Si le père n’a pas reconnu l’enfant,il faut s’adresser au greffe de la première chambre civile du tribunal pour former  une « demande aux fins de subsides ».

- S’il s’agit de modifier le contenu d'un jugement, le SAF est compétent. En cas de non respect d'un jugement, il faut s'adresser au greffe de la 26e chambre correctionnelle

 
puce  Prescription de mesures d'urgence si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril,

 

puce  Procédure de changement de prénoms

ATTENTION : S’il s’agit d’une erreur de transcription d’un prénom ou d’un nom (erreur d’orthographe sur les papiers d’état civil), lorsque la personne est née à Paris : il faut s’adresser au service civil du Parquet(section AC1) du tribunal de grande instance de Paris.

 

 
puce  Procréation médicalement assistée (PMA),

 
puce Changement de régime matrimonial,

  
puce Liquidation et partage de l'indivision en matière de PACS et concubinage,

  
puce Demande d'ordonnance de protection dans le cadre de violences au sein des couples ou de menaces de mariage forcé,

  
puce Tutelles des mineurs,
 
  
puce Emancipation

  
puce Certificat article 39 du règlement européen CE\2201\2003
  

 

 

  
à_savoir_également 
 

puce Pour les requêtes ne nécessitant pas l'assistance d'un avocat ou pour être informé sur l'état de la procédure en cours, il est possible de se rendre à l'Accueil Général Civil du Tribunal de Grande Instance.

 

 
   

 

*Nous vous rappelons que les agents ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

 

 
   
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