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Accueil

04 août 2014

11- Accueil des Référés

Tribunal de grande instance de Paris

Le référé est une procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en œuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ainsi qu'à toutes les mesures de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

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puce Sur place : Escalier L 1er étage. Accès au Palais : 10, bd du Palais - 75001 Paris 

        Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h

        Possibilité de rendez-vous sur demande - (Plan)

puce Par téléphone : 01 44 32 55 50 ou 01 44 32 93 77 de 9 h à 17 h
puce Par FAX : 01 44 32 58 49 
  
- Aucune communication de date d'audience ne sera effectuée par téléphone
- Pour toute communication relative au résultat d'audience (date de renvoi ou communication de décision dans le cadre d'un délibéré) contacter l'accueil général civil au 01 44 32 56 78
Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.
  
les_compétences_du_service
puce  Attribution de dates d'audience au vu d'un projet d'assignation pour toute demande de la compétence du Juge des référés, notamment :
- dans les cas d'urgence, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et celles nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
- pour les demandes tendant à accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ou à ordonner l'exécution de toute autre obligation.

Les demandes des avocats ne peuvent pas être prises par téléphone. Ceux du barreau de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre  doivent se rendre sur place ou utiliser i-barreau. Ceux des autres barreaux peuvent saisir le service par fax ou en se rendant à l'accueil.

 

 
puce  Modalités d'attribution d'une date d'audience.
- par e-barreau pour les avocats inscrits à la communication électronique.
- sur place pour les avocats non inscrits.
- par fax pour les avocats de province.
  
à_savoir_également
Pour les référés d'heure à heure, les référés cabinet, s'adresser directement à la présidence du tribunal de grande instance. 
  
* Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
  
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