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04 août 2014

12- Accueil du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ)

Tribunal de grande instance - Cour d'appel de Paris

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d’un procès

 

  
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pour_obtenir_des_renseignements
 

puce Sur place : 1, quai de Corse (à l'intérieur du Tribunal de Commerce, rez-de-chaussée )- 75004 Paris -(Plan)

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h
Les tickets de passage à l'accueil sont distribués à partir de 9h et jusqu'à 11h30.

 puce Par téléphone : 01 44 32 76 61
  
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les_compétences_du_service

puce  Examen des demandes d'aide juridictionnelle, un dispositif par lequel l'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais du procès ou de la transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise…). L'octroi de cette aide et son montant dépendent du montant de vos revenus. Elle est versée directement au professionnel de justice qui vous assiste.

 

Le BAJ est compétent pour les affaires traitées devant les tribunaux d’instance, le tribunal de grande instance, le conseil des Prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, la cour d‘appel de PARIS, ainsi que le tribunal administratif et la cour d’appel administrative de PARIS.

Pour les affaires traitées par la Cour de cassation, s'adresser à l'accueil de la Cour de cassation (tél : 01 44 32 95 95 ou 01 44 32 95 59), ou bien cliquer ici.

Pour demander un avocat commis d’office pour les auteurs d'infraction pénales, s'adresser à l'accueil public de l’ordre des avocats au 01 44 32 48 48.

 

 

 

à_savoir_également

puce  Le dépôt des dossiers s'effectue au BAJ du lundi au vendredi entre 9h et 12h ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : TGI de Paris - Bureau de l'aide juridiictionnelle, 1 quai de la Corse 75 194 Paris Cedex 04.

formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Notice d'information - demande d'aide jurictionnelle

 

puce  Pour bénéficier d’une aide pour remplir le dossier, prendre rendez-vous avec le relais d’accès au droit au numéro suivant : 01.44.32.65.98 (de 9h à 12h). Vous pouvez également vous rendre dans une maison de justice et du droit (MJD) ou un point d'accès au droit (PAD), pour obtenir le formulaire et bénéficier d'une aide pour le remplir. Pour connaître leurs coordonnées, cliquer ici.

 

puce  Pour des informations générales sur l’aide juridictionnelle, cliquer ici
  

 

*Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

 

  
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