Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > ACCUEILS DU PALAIS > Plan des services d'accueil du public > 13- AC1 - Section civile du parquet

04 août 2014

13- AC1 - Section civile du parquet

Parquet du TGI de Paris

1

parquet_texte

 

13_renseignement

p Sur place : 10, bd du Palais (accès par Escalier S, 5ème étage Bureau n° 503) - 75001 Paris - (Plan)

Réception : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

Site internet : www.ca-paris.justice.fr

p Par téléphone : 01 44 32 52 43 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

p Adresse postale :
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Paris
Section civile du Parquet (AC1)
14, quai des Orfèvres
75059 PARIS CEDEX 01

Accueil des personnes à mobilité réduite : Si vous rencontrez des problèmes de mobilité, nous vous invitons, avant tout déplacement, à prendre attache avec le référent Handicap, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions (référent Handicap : 01-44-32-98-16, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h).

 

competence

ADOPTIONS

Contact : parquet09.tgi-paris@justice.fr

Documents concernant l'adoption

Adoption simple :

Adoption plénière :

Choix de nom :

Retour au sommaire

AFFAIRES GRACIEUSES

Il s’agit des affaires débattues en “Chambre du Conseil” devant le tribunal de grande instance, c’est-à-dire que seuls sont admis à ces audiences les parties ou leurs avocats et le Ministère Public. Les audiences sont non publiques.

- devant la chambre du Conseil :

  • Assermentations clercs d’huissiers

  • Successions vacantes et envoi en possession d’état

  • Déclarations d’absence

  • Rectifications d’Etat civil par avocat

  • Pupille de la Nation

- devant la chambre des Requêtes :

  • Habilitations clercs d’huissiers

  • Réduction des délais en matière de location gérance

- devant le JAF

  • Changement de régime matrimonial

  • Changement de prénom

Retour au sommaire

CONTENTIEUX CIVIL

Contact : parquet03.tgi-paris@justice.fr

  • Affaires dans lesquelles la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice

ex : contre les agents judiciaires de l’Etat

  • Exequatur des décisions étrangères : procédure permettant de rendre exécutoire en France une décision de justice étrangère

Retour au sommaire

ETAT CIVIL

Contact : parquet10.tgi-paris@justice.fr

Télérequêtes : etatcivil.tgi-paris@justice.fr

Liste des pièces à fournir

Formulaires à télécharger et à renvoyer à l'adresse ci-dessus, accompagnés des pièces à fournir :

Retour au sommaire

 

ETAT DES PERSONNES

Contact : parquet02.tgi-paris@justice.fr

Procédure pendante devant la première chambre

L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé).

  • Nullités de mariage

  • Reconnaissance frauduleuse

  • Filiation par avocat

  • État civil par avocat

  • Changement de genre

  • Question prioritaire de constitutionnalité devant toutes les juridictions civiles : droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit.

 

Retour au sommaire

EXPERTS

Contact : expert.ac1.tgi-paris@justice.fr

Dépôt de candidature pour être inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de PARIS (inscription et renouvellement)

 

GÉNÉALOGIE

Contact : parquet11.tgi-paris@justice.fr

  • Consultation des registres

  • Délivrance copies d’actes

  • Accès aux origines personnelles

Retour au sommaire

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

Contact : parquet06.tgi-paris@justice.fr

  • Demande de mainlevée
  • Contrôle et visite des établissements psychiatriques

Retour au sommaire

MAJEURS PROTÉGÉS

Contact : parquet05.tgi-paris@justice.fr

Régime de protection qui concerne les personnes dont l'état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l'autonomie dans les gestes de la vie civile, (acheter, vendre, emprunter).

Ces personnes ont besoin d'être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu'elles ne se nuisent à elle-même ou bien qu'elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée.

Intervention du parquet lorsque la personne est sans famille.

Retour au sommaire

MARIAGES

Contact : parquet12.tgi-paris@justice.fr

  • Opposition à mariage
  • Déclaration d’un mariage de complaisance : union frauduleuse contractée sans intention matrimoniale
  • Mariage in extremis
  • Mariage en prison
  • Mariage de parenté
  • Instruction de mariage à titre posthume

Retour au sommaire

NATIONALITÉS

Contact : parquet01.tgi-paris@justice.fr

Voie de recours après le refus du recours gracieux, le refus de délivrance du certificat de nationalité française et le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française. Assignation pour être déclaré français.

Retour au sommaire

 

OFFICIERS MINISTÉRIELS

Contact : parquet13.tgi-paris@justice.fr

  • Commission rogatoire internationale

  • Conciliateurs devant les tribunaux d’instance

  • Juge de proximité

  • Intégration à la magistrature

  • Honorariats : condition d’une personne conservant le titre d’une fonction auparavant exercée par elle

  • Habilitations clercs

  • CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit

  • Urbanisme (changement d’affectation de locaux à usage d’habitation)

  • Discipline et infractions commises par les officiers publics et ministériels

  • Exercice illégal de la profession d’avocat

Retour au sommaire

 

*Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

 

haut

pied de page