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04 août 2014

15-Accueil commun-Section P4/P12-mineurs/traitement en temps réel

Parquet du tribunal de grande instance

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 p Adresse : 10, boulevard du Palais Paris 1er (Accès escalier Y, entresol)

Horaires : de 9h à 17h sans interruption

 

- Accueil section P4

- Accueil section P12

 

Accueil Section P4

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15_renseignement

p Sur place : 10, bd du Palais (Accès par Escalier Z, 1er étage ) - 75001 Paris - (Plan)

Réception du lundi au vendredi, de 9h à 18h sans interruption
Site internet : www.ca-paris.justice.fr

p Par téléphone : 01 44 32 51 51

p Adresse postale : 14, quai des Orfèvres, 75059 PARIS CEDEX 01


Accueil des personnes à mobilité réduite : Si vous rencontrez des problèmes de mobilité, nous vous invitons, avant tout déplacement, à prendre attache avec le référent Handicap, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions (Référent Handicap : 01 44 32 98 16, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h).


competence

p Les affaires impliquant un mineur en tant qu’auteur d’une infraction
p Les affaires dans lesquelles un mineur est victime d'agressions sexuelles ou de violences intra-familiales
p Les affaires pénales familiales (abandon de famille, non-représentation d'enfant)
p Les signalements de mineurs en danger

L’Accueil du public est compétent pour :
p Les audiences devant le délégué du procureur
p La réception des plaintes
p La réception des signalements de mineurs en danger
p L’information sur l'état des procédures pénales
p Le dépôt des demandes de consultation et de copie de pièces des dossiers en matière pénale
p La main levée des ordonnances de placement provisoire


savoir_egalement

Plus d'information sur la justice des mineurs sur le site du ministère de la justice et des libertés ici.


*Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

 

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Accueil Section P12

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15_renseignement

p Sur place : 10, bd du Palais (Accès par Escalier Y, rez de chaussée) - 75001 Paris - (Plan)

Réception du lundi au vendredi, de 9h à 18h sans interruption
Site internet : www.ca-paris.justice.fr

p Par téléphone : 01 44 32 69 96

p Adresse postale : 14, quai des Orfèvres, 75059 PARIS CEDEX 01

 

competence

p Les vols, vols aggravés, recel, filouterie, extorsion, destruction et dégradations volontaires, homicide et violence volontaires, enlèvements, séquestrations, appels téléphoniques malveillants, exhibitions et atteintes sexuelles, outrages et violences sur dépositaire de l’autorité publique, rébellion, incendies, violation de domicile, infraction à la législations sur les étrangers, infraction à la législation sur les stupéfiants (usage, détention, cession, transport), faux et usage de faux documents administratifs, obtention indue, faux certificats et attestations, subordination de témoin, circulation (délits) sauf accidents corporels et coordination des transports, racolage et autres infractions créées par la loi du 18 mars 2003.... ; lorsque ces infractions sont commises en flagrance

L'accueil du public est compétent pour :

p La réception de toutes les procédures policières concernant les déférés majeurs : comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation par procès-verbal, convocation par officier de police judiciaire, ordonnances pénales, injonctions thérapeutiques,

p L'accueil des convoqués devant le parquet en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relevant de la section P12 : vérification des convocations et pièces d’identité des personnes,

p L’orientation des majeurs ou mineurs accompagnés de leur représentants légaux qui sont convoqués devant les Délégués du Procureur (vérification de leur pièce d’identité ainsi que de leur convocation),

p Le renseignement aux familles de prévenus (uniquement) sur l’orientation du dossier et indication géographique de la situation des chambres correctionnelles (23ème-1, 23ème-2, 23ème-3, chambre des comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...),

p L’information sur l’état des procédures pénales pour les avocats intéressés par une affaire concernant P12,

p L'accueil des policiers pour le dépôt des procédures de la compétence de P12 autres que les procédures concernant les déférés : apposition du numéro de parquet et orientation si nécessaire vers le bureau d’ordre, le service des scellés ou toute autre section compétente,

p L’orientation des victimes dans le cadre des gardes à vue vers le bureau des victimes et accessoirement l’information sur les résultats des jugements,

p La réception des demandes de restitution de scellés pour les procédures dans lesquelles un classement a été décidé,

p La réception des demandes d’attestation pour les interprètes intervenant à la section P12.

 

*Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

 

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