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04 août 2014

17- Accueil du greffe civil central

Cour d'appel de Paris

 

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 puce Sur place : Escalier Z, 2ème étage,
Bureau 2-Z-11. 10, Bd du palais – 75001 Paris
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h. (Plan)
Voir un itinéraire en photos jusqu'à l'accueil du greffe central civil
 puce Par téléphone : 01.44.32.76.08 ou 01.44.32.96.09 ou 01.44.32.75.43 de 9 h à 17 h
 puce Par Fax : 01 44 32 68 71
 puce Par courrier : Cour d'appel, Greffe Civil Central, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01
 

N.B : pendant les périodes de service allégé (vacances de Noël, de printemps, et d'été) l’accueil est ouvert de 9h à 12 h et de 13 h à 17 h

 

 

Accueil des personnesà mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

 

les_compétences_du_service
  • Réception des déclarations d'appels en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire (expropriation, assistance éducative, baux ruraux, surendettement, douanes et domaines, pensions militaires)
  • Réception des déclarations d'appels faites par les Avoués en matière civile avec représentation obligatoire.
  • Délivrance des certificats de non appel, de non opposition, de non ré-enrôlement, de non déféré
  • Délivrance d’une copie certifiée conforme supplémentaire ou d’une copie revêtue de la formule exécutoire supplémentaire.
  • Délivrance des certificats européens
  
à_savoir_également
 puce Vous pouvez effectuer certaines démarches par Internet (Formulaires/démarches en lignesur service-public.fr) :

- Demande de copies de décisions

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11808

 

- Demande de certificat de non appel

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12821

 
 puce  Démarches par courrier :
- Vos demandes de copie ou de certificat de non appel peuvent être faites par courrier à l'adresse suivante : Cour d'appel, Greffe Civil Central, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01.
  
- Demande de certificat de non appel à télécharger 
  
*Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
  
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