Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > ACCUEILS DU PALAIS > Plan des services d'accueil du public > 19 — Apostille de la cour d'appel de Paris

09 novembre 2017

19 — Apostille de la cour d'appel de Paris

En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, a son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris : départements 75, 93, 94, 91, 77 et 89.

Localisation et horaires

Accès au service des apostilles : par l'entrée située
au 8 boulevard du Palais – 75001 Paris – Métro Cité

Attention : le délai d'attente à l'entrée du palais est d'environ 1h30.

>> Voir l'itinéraire en photos vers le service des apostilles (PDF)

Horaires (sauf pendant les vacations d'été) :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 9h à 12h et de 13h15 à 15h00
Mercredi : guichet ouvert uniquement le matin de 9h à 12h.

Le temps d'attente au guichet est d'environ trente minutes après avoir pris un ticket à la borne.

☞ Au guichet, l'apostille n'est délivrée que dans la limite de 5 documents par personne et par jour.

☞ Au-delà de 5 documents, votre demande sera traitée dans le cadre du dépôt.

☞ Vos documents peuvent être laissés en dépôt :

- Moins de 20 documents : délai de retrait : 48 heures
- Plus de 20 documents : délai de retrait : 7 jours

- Une autre personne peut venir à votre place avec les documents à apostiller. 

Vous avez également la possibilité d'envoyer votre dossier par courrier, en utilisant le formulaire de demande ci-dessous.

- téléchargez le formulaire de demande d'apostille

Si vous fournissez une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour, il n’est pas nécessaire de vous déplacer pour récupérer les documents. Dans ce cas, un délai de 15 jours environ est prévu pour le retour. 

Messagerie électronique : apostille.ca-paris@justice.fr

Courrier : Cour d'appel de Paris, Service de l'apostille, Parquet génral - 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01

Plan_apostille
Plan d'accès au service
(cliquez sur l'image pour agrandir le plan)
  
Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, courriel : maria.dias-borges@justice.fr, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

Informations sur l'apostille

L'apostille est apposée uniquement sur les documents signés par une AUTORITÉ DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (départements 75-77-89-91-93-94).

Les départements du 78, du 92 et du 95 sont du ressort de la cour d'appel de Versailles.

Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent porter en original tels qu'indiqués ci-dessous :
- la signature de l'autorité
- la qualité et le nom du signataire
- le sceau de l'autorité

document

Important :

L'apostille peut être apposée sur l'original, ou sur une copie certifiée conforme, jamais sur un document numérisé.

Le document officiel faisant l'objet de l'apostille doit être clairement et précisément identifiable.

La signature d'un pouvoir ou d'une procuration sur papier libre (en français ou en langue étrangère) doit être légalisée par une mairie ou par un notaire.

☞ Concernant l'extrait KBIS :

Il est nécessaire d'apporter l'original de couleur bleue délivré par le Tribunal de commerce, avec la Marianne au milieu de la page, daté de moins de trois mois et vierge de toute mention, et  non celui téléchargé par internet.

concernant les diplômes :

L’apostille n’est pas délivrée sur l’original du diplôme (qui est à conserver précieusement car il est unique) mais sur une COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une Mairie de Paris ou de notre ressort.

picto L'APOSTILLE est un CERTIFICAT qui authentifie l'ORIGINE d'UN ACTE PUBLIC DESTINÉ À UN PAYS-MEMBRE CONVENTION DE LA HAYE du 5 octobre 1961 (112 États adhérents).

Voici un exemple d'une apostille apposée sur un document :

document

 

L'Apostille est UNIQUE et n'a pas de DUREE de VALIDITE.

L'APOSTILLE certifie UNIQUEMENT l'ORIGINE de L'ACTE PUBLIC auquel elle se rapporte, mais JAMAIS le CONTENU de CET ACTE.

Ne sont susceptibles d'être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à la Convention de La Haye. Vous pouvez consulter la liste des pays sur : www.hcch.net

Les DOCUMENTS OFFICIELS pour lesquels sont délivrés des apostilles sont :

- les actes d'état civil si possible de moins de trois mois

- les actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations)

- les actes administratifs (avis d'imposition, diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats de scolarité)

- les actes judiciaires (certificats de non appel de décisions, jugements, extraits de casier judiciaire)

- les actes commerciaux (liste d'ingrédients de produits, factures, sessions, extraits "K bis" du registre du commerce, contrats commerciaux)

- les actes signés par un traducteur assermenté doivent être visés par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (adresse : 27 Avenue de Friedland, 75008 Paris - Téléphone : 08 20 01 21 12).

 

haut_de_page

pied de page