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Accueil

04 août 2014

20- Accueil du greffe social

Cour d'appel de Paris

 

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 puce Sur place : Ascenseur Escalier R, 5ème étage, 10, bd du palais – 75001 Paris
Accès recommandé par l'escalier Z - voir l'itinéraire pour vous rendre à l'escalier Z (plan).
A l'escalier Z, prendre l'ascenceur de verre jusqu'au niveau 4. Puis suivre les indications fléchées jusqu'au greffe social.
voir un itinéraire en photos jusqu'à l'accueil du greffe social
 puce Par téléphone : 01 44 32 67 57 ou 50 86  de 9 h à 17 h
 puce L’accueil du public est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
  
Pendant les vacances scolaires de Noël, les vacances scolaires de printemps et pendant les vacances scolaires d’été, l’accueil est ouvert de 9h à 12 h et de 13 h à 17 h.
  

Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

 

  
les_competences_du_service
  • Les 10 chambres prud'homales traitent les affaires relatives au droit du travail suite aux recours (appels) formés contre des décisions rendues par les Conseils des prud'hommes (CPH).
  • La chambre de sécurité sociale est chargée de traiter les affaires relatives au contentieux général de la sécurité sociale. Elle connaît des appels formés contre des décisions rendues par les Tribunaux des Affaires de Sécurité sociale (TASS).
  • La chambre mixte traite des infractions relevant du code du travail et de la sécurité sociale et les urgences prud'homales : Conflits collectifs, référés premier Président.
  
à_savoir_également
puce Les appels contre les décisions des CPH et du TASS sont formés par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour.
puce La procédure est orale et sans représentation obligatoire. Les parties peuvent se défendre seules ou être assistées d'un conseil (avocat, représentant qualifié des organisations syndicales...)
puce Vous pouvez effectuer certaines démarches par Internet :
Formulaires/démarches en ligne sur service-public.fr: liens

- Demande de copies de décisions

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51151%2301&cerfaFormulaire=12823*01

- Demande de certificat de non appel

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12821

 

 

Démarches par courrier :

Vos demandes de certificat de non appel peuvent être faites par courrier à l'adresse suivante : Cour d'appel, Greffe Civil Central, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01.

  
*Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
  
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