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04 août 2014

21- Accueil du greffe de la cour d'assises

Cour d'appel de Paris

La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

 

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puce Sur place : Escalier K, 2ème étage, 10, bd du palais – 75001 Paris

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 17h.  (Plan)

 puce  Par téléphone :  01 44 32 79 59  (de  9 H à  17 H)
 puce  Par courrier : Cour d'appel de Paris, Greffe de la Cour d’Assises, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01
  
N.B : pendant les périodes de service allégé (vacances de Noël, de printemps, et d'été) l’accueil est fermé de 12 à 13h.
  
Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.
  
les_compétences_du_service
  • Accueil téléphonique des témoins, experts.
  • Toutes informations pour les jurés
  • Déclarations d'appel, de pourvoi
  • Délivrance de certificat de non appel ou de non pourvoi
  • Délivrance aux avocats des copies de dossier (CD ou DVD)
  • Délivrance de copie d'arrêt
  
à_savoir_également
 puce  démarches en ligne  sur service-public.

- Demande de copies d’arrêt :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12823_01.do;jsessionid=8DD23E50457337D1F50E3847A89CADFC

 

- Demande de certificat de non appel

Demande d'un certificat de non appel (à envoyer à l'adresse suivante : cour d'appel de Paris 34 quai des orfèvres - Greffe - 75055 Paris Cedex 01)

 

 
 puce  Démarches par courrier :
La demande de copie d’arrêt peut aussi être envoyée par courrier à l'adresse suivante : Cour d'appel de Paris, Greffe de la Cour d’Assises, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01 qui vous sera retourné par voie postale.
  
 *Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
  
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