Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > ACCUEILS DU PALAIS > Plan des services d'accueil du public > 18- Accueil de la chambre de l'instruction (pôle 7)

04 août 2014

18- Accueil de la chambre de l'instruction (pôle 7)

Cour d'appel de Paris

 

accueil_de_la_chambre_de_l_instruction
  
cour_d_appel
  
pour_obtenir_des_renseignements
 

puce Sur place : Escalier C4, 1er étage.  (Plan)
Voir un itinéraire en photos jusqu'à l'accueil du greffe de l'instruction

Accueil du public du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

le samedi de 11 h 30 à 17 h

N.B :  pendant les périodes de service allégé (Noël, de printemps, été) l’accueil est fermé de 12 à 13 h.

 puce Par téléphone : 01 44 32 61 82  de 9 h à 17 h.
  
Accueil des personnes à mobilité réduite : si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le référent Handicap du Palais, au 01 44 32 98 16, afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.
  
les_compétences_du_service
  • Le service accueille les usagers de la Chambre de l'instruction (Pôle 7)
  • Il reçoit les mémoires, délivre des copies d'arrêts.
  • Il délivre des copies de dossiers pour les dossiers de non-lieu et de mandats d’arrêts européens.
  • Il est compétent pour les procédures de mandat d'arrêt européen et d’extradition.
  • Il reçoit les déclarations de pourvoi en cassation contre les décisions rendues par la chambre de l’instruction.
  • Il reçoit les requêtes.
  
à_savoir_également
 puce Démarches par courrier :
- Imprimé de demande de certificat de non-pourvoi
- Imprimé de demande de copie de pièces
- Imprimé de demande de copie de copie d’arrêt
- Imprimé de demande de permis de visite en matière de mandat d'arrêt européen | ou extradition
  
*Les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.
  
haut_de_page

 

pied de page