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18 juin 2013

Aide aux victimes

Vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident de la circulation…), vous avez subi un préjudice physique, matériel ou moral. Vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de l’infraction ou contre « X » si l’auteur est inconnu soit auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche de votre domicile ou de l’infraction soit auprès du parquet du tribunal de grande instance de votre domicile.
Dès le début de votre affaire et durant toute la procédure, vous pouvez contacter une association d'aide aux victimes. Les membres de l'association, des professionnels entendent vos difficultés, vous informent sur vos droits, vous orientent si nécessaire et vous proposent un soutien psychologique. Cette rubrique vous présente plusieurs sites internets très utiles pour obtenir les informations sur vos droits, sur l'aide et le soutien apportés par des professionnels dans vos démarches pour faire valoir vos droits.

 

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Entièrement gratuit, le 116 000 est accessible tous les jours, 24h/24. Son but est d'offrir aux parents et aux familles :

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116 000 numéro d'appel unique européen destiné
à écouter et à accompagner les familles d'enfants disparus,
fugueurs ou enlevés

- Un accueil et une écoute téléphonique
- Un suivi des dossiers tout au long des procédures
- Un accompagnement dans les démarches auprès des services d'enquête et des autorités judiciaires
- Une orientation vers les administrations et les associations spécialisées
- Une orientation vers un soutien psychologique si nécessaire

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Guide sur "LES DROITS DES VICTIMES"




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guide_droits_des_victimes.pdf


Ce guide a pour objectif d'accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à l'indemnisation. En effet, ce guide répond à l'ensemble des questions que la victime d'infractions se pose : Où se renseigner ? Comment faire valoir ses droits ? Que faire pour être indemnisé ?

 

 
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O8Victimes
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Victimes de violence, accident, discrimination, vol... En appelant le O8VICTIMES, soit le 08 842 846 37, vous serez écoutés, informés sur vos droits et orientés vers les services dont vous avez besoin.

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Inavem

inavem

 depliant_inavem.pdf

 

Comment vous faire aider directement par une association d'aides aux victimes
Comment vous faire aider par le 08 victimes
Comment vous pouvez faire pour soutenir et accompagner une victime

 

Voir aussi : Aides aux victimes - CDAD de Paris

 

 

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La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir réparation si :
- Vous avez subi un préjudice corporel ou psychologique grave : incapacité de travail supérieure à un mois, une invalidité permanente, agression sexuelle, décès d'un proche.
- Vos ressources sont modestes. La CIVI peut aussi vous indemniser pour un préjudice moindre, mais qui vous a fragilisé matériellement ou psychologiquement.
Pour saisir la CIVI, vous pouvez vous faire aider par une association d'aide aux victimes ou vous faire assister par un avocat.


L'indemnisation de la victime d'une infraction pénale par la CIVI : - les conditions
L'indemnisation de la victime d'une infraction pénale par la CIVI : - la demande
L'indemnisation de la victime d'une infraction pénale par la CIVI : - la procédure


Liens utiles

Les conditions

à qui s'adresser ?

Comment constituer le dossier de demande ?

Comment se déroule la procédure ?

 

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Formulaires

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Fiches d'information

 

 

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Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction
SARVI
Service d'Aide au Recouvrement des Victimes | d'Infractions

Vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident de la circulation…), vous avez subi un préjudice physique, matériel ou moral

Si vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation par la CIVI, vous pouvez saisir le service d'assistance au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions pénales (SARVI), dans les deux mois suivant la décision définitive de condamnation,
Il vous accordera le paiement de tout ou partie de vos dommages et intérêts, et dans ce dernier cas, il se chargera d'obtenir du condamné le paiement des sommes qui vous restent dues.

Fonds de garantie-SARVI 75569 Paris Cedex 12.

 

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Le juge délégué aux victimes (JUDEVI)

Le juge délégué aux victimes (JUDEVI) a pour mission de veiller à la prise en compte de vos droits dans la phase de mise en oeuvre et d'exécution de la décision rendue à l'encontre de l'auteur des faits.

Vous pouvez vous adresser au JUDEVI pour :

- demander des renseignements sur la mise en oeuvre de la mesure décidée par le procureur de la République ou le contenu et la mise à exécution de la décision prononcée par le tribunal ou le juge ;
- lui signaler les difficultés que vous rencontrez pour obtenir votre indemnisation ou la réparation du dommage subi ;
- lui signaler le non respect par le condamné des obligations qui lui sont imposées à votre égard (exemples : contribuer aux charges de votre famille ou verser régulièrement les pensions alimentaires qui vous sont dues ; réparer en tout ou partie les dommages que vous avez subis; s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ; s'abstenir d'entrer en relation avec vous-même ou certaines personnes ; s'abstenir de paraître au domicile de votre couple ou à ses abords immédiats ) ;
- lui signaler le comportement du condamné susceptible de troubler votre tranquillité et le respect de votre personne.

Le JUDEVI pourra ainsi informer le procureur de la République ou le juge d'application des peines de vos difficultés.

Il peut également recueillir votre souhait d'être informé(e) ou non de la mise à exécution de l'emprisonnement du condamné et de connaître sa date de libération.

Selon votre situation, il pourra par ailleurs vous orienter vers les autres professionnels susceptibles de vous venir en aide (association d'aide aux victimes, avocats ou huissiers de justice).

En fonction de votre type de demande, le greffe de l'accueil du tribunal de grande instance ou le greffe du bureau d'exécution des peines (majeurs ou mineurs), vous expliquera les modalités de saisine de ce juge et vous remettra un formulaire à compléter.

Note d'information sur le_role_du_juge_delegue_aux_victimes_dans_la_phase_d_execution_de_la_condamnation_.pdf

Décret du 13/11/2007 instituant le juge délégué aux victimes

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Protection des mineurs



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Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d'échanges et de respect. C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent ce portail à votre disposition. Sur ce site vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet.

 

 

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