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18 juillet 2012

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Tribunal de grande instance de Paris

Au sein de chaque tribunal de grande instance, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes de certaines infractions ou leurs ayants droits, lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective de leur préjudice par les auteurs, les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS*

Sur place : Salle des Pas Perdus-1er étage-Se rendre au service de l'accueil général civil. 

               Accès au Palais : 10, bd du Palais - 75001 Paris

                Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 18h

                Possibilité de rendez-vous sur demande - (Plan)

Par téléphone* : 01 44 32 56 78 de 9h à 18h

Durant les vacances scolaires d'hiver, de printemps et les vacances d'été -du 15 juillet au 30 août-, le service est ouvert de 9h à 12h et de 13h à 17h.

 

Accueil des personnes à mobilité réduite : Si vous rencontrez des problèmes de mobilité, avant tout déplacement, prenez contact avec le service afin d'organiser votre accueil dans les meilleures conditions.

 

LES COMPETENCES DU SERVICE :

Indemnisation des victimes d'infractions pénales domiciliées à Paris, lorsque le tribunal de grande instance de Paris ou la cour d'appel ont été saisis.

Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir réparation si :
- Vous avez subi un préjudice corporel ou psychologique grave : incapacité de travail supérieure à un mois, une invalidité permanente, agression sexuelle, décès d'un proche.
- Vos ressources sont modestes. La CIVI peut aussi vous indemniser pour un préjudice moindre, mais qui vous a fragilisé matériellement ou psychologiquement.

 

Pour saisir la CIVI, vous pouvez télécharger le formulaire de saisine et sa notice explicative.

Les formulaires doivent être retournés par courrier  à l'adresse suivante : TGI de Paris- Service de la CIVI- Cour du Mai, bureau 359 -4 bd du Palais 75055- Paris Cedex 01
                 

A SAVOIR EGALEMENT :

Pour saisir la CIVI, vous pouvez vous faire aider par une association d'aide aux victimes ou vous faire assister par un avocat.

Pour obtenir de l'aide dans vos démarches, vous pouvez vous adresser  :

- au Bureau des  victimes : escalier Y -rez-de-chaussée-Accès par le 10, bd du Palais. Ouverture de 9h à 13h du lundi au vendredi. Tel : 01 44 32 94 18,

- à l'association Paris Aide aux Victimes : 01 45 88 18 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h,

- à « service public », au numéro téléphonique 39-39.

           

*Nous vous rappelons que les agents du greffe ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

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