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12 mai 2016

Demandes d'informations, les contacts utiles

Pour vous aider dans vos recherches d'informations, retrouvez ci-dessous les contacts qui pourront vous être nécessaires dans vos démarches.

Copie d'arrêt

 

Obtenez votre formulaire pré-rempli sur le site mon.service-public.fr

 

- pour une copie de décision de justice civile, sociale ou commerciale : cliquez ici

- pour une copie de décision pénale :cliquez ici

Pour une copie de décision de justice civile, sociale ou commerciale :

téléchargez le formulaire

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Pour une copie de décision de justice pénale :

téléchargez le formulaire

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Certificat de non appel

 

Obtenez votre formulaire pré-rempli sur le site mon.service-public.fr

Téléchargez le formulaire vierge  

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Engagement PACS

Retrouvez ici l'adresse du tribunal d'instance où vous devrez déposer votre dossier

Faites votre demande d'acte civil en ligne : cliquez ici

Pour une demande d'acte civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger : cliquez ici

 

Téléchargez le formulaire de déclaration sur l'honneur

 

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Certificat de non PACS / Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité
Obtenez votre formulaire pré-rempli sur le site mon.service-public.fr

Ou téléchargez le formulaire vierge

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et la notice explicative

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Informations sur le divorce

 

Pour une déclaration de changement de nom d'usage : cliquez ici

Module de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires : cliquez ici

 

Téléchargez le formulaire pour une demande d'exercice conjointe de l'autorité parentale

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et la notice explicative

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Informations sur l'Apostille
Voir le service des Apostilles 
Acquisition de la nationalité

 

Préfecture de police
Bureau des naturalisations
11 rue des Ursins
75004 Paris

Métro : Cité, RER B et C Saint-Michel

Mèl : pp-dpg-naturalisation@interieur.gouv.fr

 

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de la Préfecture de Police

- Pour la naturalisation et la réintégration dans la nationalité française

- Pour l'acquisition de la nationalité française par mariage avec un coinjoint français

 
Plainte auprès du Procureur de la République

 

 

Lettre type pour déposer plainte directement auprès du procureur

 

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Demande de PPI
Les dossiers peuvent être transmis à l’adresse postale 34, Quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, ou à l’adresse électronique du secrétariat de la première présidence sec.pp.ca- | paris@justice.fr ou du parquet général sec.pg.ca- | paris@justice.fr 
Assistant de justice

 

Pour postuler, merci de bien vouloir adresser aux chefs de Cour (procureur général si vous êtes intéressés par des postes au parquet et/ou premier président si vous êtes intéressés par des postes au siège):

- le formulaire rempli,

- une lettre de motivation,

- un curriculum vitae,

- une copie de votre diplôme sanctionnant une formation juridique de quatre années d’études supérieures,

- le justificatif éventuel de vos activités professionnelles antérieures.

Les dossiers peuvent être transmis à l’adresse postale 34, Quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, ou à l’adresse électronique du secrétariat de la première présidence sec.pp.ca-paris@justice.fr et/ou du parquet général sec.pg.ca-paris@justice.fr

 

Formulaire à remplir pour postuler aux fonctions d'assistant de Justice

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Demande d'interview -relations presse

 

Veuillez vous adresser à

Magali JOSSE

magistrat délégué à la communication du Parquet général

par tel :01 44 32 74 95 ou par mail

 
Demande de tournage

les demandes doivent être adressées au minimum deux mois avant la date souhaitée

Veuillez vous adresser à

Brigitte BEAUVILLAIN

Responsable du Service Communication de la cour d'appel de Paris

par tél : 01 44 32 61 74 ou par courriel

ou remplissez le formulaire disponible sur le site : ici

 

 
Demande d'informations et de conseils sur les affaires de particuliers

Vous pouvez vous adresser à différents services d'accès aux droits pour obtenir des informations et des conseils sur des questions juridiques :

- au Palais de Justice de Paris

- dans les Maisons de Justice et du Droit

- dans les Points d'accès au droit

- dans les Relais d'accès au droit

- dans les mairies d'arrondissement

Toutes les informations sur le site du Conseil départemental de l'accès au droit de Paris : ici

Ou sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés : ici

 
Demande de formulaires électroniques
Retrouvez sur le site service-public.fr tous les formulaires électroniques disponibles : ici 
Ministère de la Justice et des Libertés

13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

 

 
Cour de cassation

5 Quai de l'Horloge,
75001 Paris

 

 
Cour d'appel de Paris

34, quai des Orfèvres
75055 Paris cedex 01

 

 
Tribunal de grande instance

4 boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01

 

 
Tribunal de commerce

1, quai de Corse
75004 Paris

 

 
L'aide juridictionnelle

1, quai de Corse
75004 Paris

(à l'intérieur du Tribunal de Commerce, rez-de-chaussée )

Retrouvez toutes les informations relatives à l'aide juridictionnelle sur notre site : ici

 
Service administratif régional (SAR)
Cour d'appel de Paris
Service administratif régional
34 Quai des Orfèvres
75055 PARIS Cedex 01
 

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