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Commissaires aux comptes

POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS

·   Par téléphone uniquement : 01 44 32 78 10 (Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de  14h30 à17h00 )

·    Par courrier : COUR D’APPEL - Service des commissaires aux comptes

34, Quai des Orfèvres - 75055 PARIS LOUVRE SP

Fax : 01 44 32 51 48

·      Par messagerie électronique : sec.cac.ca-paris@justice.fr  

LES COMPETENCES DU SERVICE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Il dispose d'un droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Le commissaire aux comptes doit dans l'exercice de la profession se conformer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux règles déontologiques et normes d'exercice professionnelles de la Compagnie Nationale.

L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a modifié le rôle dévolu jusque-là à la cour d’appel relatif au commissariat aux comptes.

La suppression des commissions régionales d’inscription s'accompagne d'une centralisation de l’inscription des commissaires aux comptes au niveau national.

Ainsi, à compter du 17 juin 2016, l’inscription et la révision des listes relèveront de la compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C 10 rue Auber – 75009 PARIS - Tel: 01.44.51.09.36 - Fax: +33(1)44.51.09.35)
qui dispose néanmoins de la faculté de déléguer cette mission à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Par ailleurs, les listes actuelles dressées au niveau de toutes les commissions régionales d’inscription sont remplacées par deux listes nationales, l’une concernant les commissaires aux comptes habilités à exercer des missions de commissariat aux comptes en France, et l’autre réunissant les contrôleurs de pays non membres de l’Union européenne exerçant des missions auprès de certaines sociétés étrangères dont les titres sont cotés en France.

 

À compter du 17 juin 2016, deux formations seront compétentes pour prononcer des sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes :

- les commissions régionales de discipline, dont la composition diffère sensiblement de celle des commissions régionales d’inscription constituées en chambre régionale de discipline actuelles, seront compétentes pour connaître uniquement des fautes disciplinaires commises par les commissaires aux comptes ;

- le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation restreinte sera compétent pour prononcer des sanctions à l'encontre des personnes autres que les commissaires aux comptes, mais pourra également sanctionner des commissaires aux comptes. Il n’est plus instance d’appel des décisions rendues en matière disciplinaire.

Ces formations seront saisies par décision du H3C, à la suite d’une enquête centralisée menée par le rapporteur général qui se substitue au ministère public.

Tous les recours seront formés devant le Conseil d’État.

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