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15 juin 2017

Liste des administrateurs ad hoc

Liste des administrateurs ad hoc pour le ressort de la cour d'appel de Paris

Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.

Consultezla liste des administrateurs ad hoc - 2017

 

L'article R53 du Code de procédure pénale énonce :

« Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad'hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

La liste des administrateurs ad'hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée des ces locaux. »

 

L'article R111-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce :

« Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste des administrateurs ad'hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié en application des dispositions des articles L 221-5 et L 751-1. Cette liste peut, en tant que de besoin, faire l'objet de mises à jour.

La liste des administrateurs ad'hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance.

Elle peut également être affichée des ces locaux. »

 

Rappel sur les conditions d'âge :«  être âgée de trente ans au moins et de soixante-dix au plus »(article R53-1 1° du CPP et R111-14 1° du CESEDA).

 

 

Dossier de candidature

Consultez le DOSSIER DE CANDIDATURE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS AD HOC

 

à renvoyer avant le 1er mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi)

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