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26 août 2013

TUTELLE : Liste des médecins inscrits et modèle de requête

sur le ressort de la cour d'appel de Paris

 

Les personnes majeures qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, peuvent bénéficier d’une mesure de protection juridique adaptée à leur situation.

Si la personne vulnérable ou l’un de ses proches souhaite saisir le juge des tutelles, elle doit  faire une requête, expliquant la situation et donnant autant d’informations que possible sur les faits justifiant la demande et sur la situation familiale et financière de la personne à protéger.

Vous trouverez ci-joint un modèle de requête (en trois formats différents)

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel habite la personne à protéger.

Pour accéder aux listes des médecins, tribunal par tribunal il vous suffit de cliquer sur les liens ci-dessous:

- Liste des médecins TGI Auxerre

- Liste des médecins TGI Bobigny

- Liste des médecins TGI Créteil

- Liste des médecins TGI Evry

- Liste des médecins TGI Fontainebleau

- Liste des médecins TGI Meaux

- Liste des médecins TGI Melun

- Liste des médecins TGI Paris

- Liste des médecins TGI Sens

En cas d’impossibilité d’obtenir un certificat médical, il est toujours possible de saisir le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel habite la personne vulnérable, en lui donnant toutes informations utiles.

Pour en savoir plus sur les différentes mesures de protection :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/comment-proteger-une-personne-vulnerable-21966.html

 

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