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06 mars 2018

Liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris

Le 6 mars 2018

En application du décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris en application de l’article 8 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle modifiant l’article 22-1 A  de la loi 95-125 du 8 février 1995, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges.

                                           

 

Inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris

 

A l’avenir, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale (personnes physiques ou morales) dont la candidature a été retenue, seront inscrits sur une liste qui comportera une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

S’inspirant des formulaires de candidature proposés par la chancellerie, la cour d’appel de Paris, à l’issue d’un travail d’échanges et de concertation avec les associations de médiation, s’est mobilisée rapidement pour concevoir des formulaires adaptés, permettant à la fois de répondre aux attentes et contraintes des partenaires et d’assurer une instruction complète et efficace des candidatures présentées devant l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, chargée de dresser la liste des médiateurs.

 

 

Téléchargez les formulaires utiles :

Format PDF :
lien formulaire de candidature pour les médiateurs personnes physiques
lien formulaire de candidature pour les médiateurs personnes morales
Format Word :
lien formulaire de candidature pour les médiateurs personnes physiques
lien formulaire de candidature pour les médiateurs personnes morales

Pour des raisons d’efficacité, la transmission des candidatures par voie dématérialisée doit être privilégiée. Une adresse structurelle a été spécialement créée par la cour d’appel pour recevoir les candidatures : mediation.ca-paris@justice.fr

Une convention de dématérialisation est en cours de finalisation.

Par ailleurs, afin de permettre une instruction complète des dossiers aux fins d’établissement de la liste par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel en novembre, les candidatures sont à transmettre à la cour d’appel au plus tard le 30 avril 2018.

 

Il convient de noter que les candidatures reçues par la cour d’appel de Paris antérieurement à la dépêche de la chancellerie ou avant diffusion des présents formulaires devront être de nouveau présentées pour répondre aux exigences des modèles de la cour d’appel de Paris.

 

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